La préparation de rentrée est une opération longue et complexe qui, traditionnellement dans l’académie, s’engage par la tenue du Comité Technique Académique (CTA) vers la mi-janvier. Ce dernier examine la ventilations des moyens alloués à l’académie dans ses grandes masses : par départements, par type de structure, etc. et permet de prendre connaissance des règles générales de calcul des DGH attribuées à chaque collège ou lycée et d’échanger à leur sujet.
Un calendrier inadapté à une préparation de rentrée 2020
Jusqu’ici, et par respect pour l’instance, les divers recteurs qui se sont succédé ont toujours respecté formellement le principe de la notification officielles des DGH aux établissements après la tenue de Comité Technique.
Cette année, ce CTA était programmé de longue date le 21 janvier, date déjà tardive, mais qui restait dans les limites du raisonnable pour laisser le temps aux établissements de tenir les diverses instances internes, pour préparer les votes réglementaires en CA. Or, nous avons appris à la rentrée qu’il serait repoussé au … 3 février ! Nous avons sollicité le rectorat par écrit pour savoir si les établissements devaient donc repousser leur calendrier de préparation : aucune réponse ne nous a été fournie à ce jour.
Pourtant, à la date du 3 février, qui est apparemment aussi la date de remontée des avis des CA et des TRMD des établissements aux DSDEN et rectorat, il est clair que le dialoque à mener en CTA ne peut se contenter de disserter sur les grandes masses, et devrait prévoir l’examen des situations spécifiques de tous les établissements !
Craintes du recteur ou volonté d’écarter les personnels ?
La question est donc de savoir ce que craint le Recteur. Sa volonté est-elle de masquer le plus longtemps possible l’ampleur des pertes de moyens ? Veut-il pouvoir avoir les mains libres pour tordre quelques règles communes ? Craint-il que la question des moyens alloués et celle des fermetures de classes ne provoque quelque débat en amont de la campagne des élections municipales ?
A ce stade, nous n’en savons rien. Mais son choix prive en tout cas les établissements et les collègues de débats internes utiles et importants sur l’utilisation des moyens alloués. Les premiers retours qui nous parviennent des établissements laissent penser qu’il n’est tout simplement pas possible d’y mener une réflexion collective : des Conseils pédagogiques sont repoussés, ou, lorsqu’ils sont maintenus, se tiennent souvent accompagnés d’un discours rassurant sur les DGH, mais sans aucun chiffre tangible. Dans le même temps, nous avons de premiers échos d’établissements qui constatent des baisses importantes de moyens entraînant suppressions de groupes et/ou d’enseignements). On sait, depuis fin décembre, le contexte plus que difficile de la préparation de la rentrée 2020 dans notre académie. Est-ce une raison pour étendre un voile pudique sur les conséquences des choix budgétaires du ministre et du Parlement ?
Le SNES-FSU Toulouse dénonce le choix fait par le Recteur de l’opacité, une nouvelle fois : après avoir commencé à mettre en oeuvre dans l’académie les conséquences de l’attaque l’an dernier du paritarisme sur le volet « Gestion des personnels » (perte des moyens de garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les personnels sur les opérations de mutations et de carrières), entamerait-il une opération de dessaisissement des instances élues sur le volet « Organisation du service public » du paritarisme ?
Agir : provoquer les débats et s’exprimer !
Le SNES-FSU appelle les collègues à exiger la transparence sur le DGH et à réclamer le temps du débat et du travail collectif de préparation dans les EPLE.
Il les invite, en CA des établissements, à dénoncer l’impossibilité de tenir ces échanges, à contester les procédures de consultations tronquées ou empêchées, tout autant que la précipitation imposée dans laquelle les instances démocratiques y seront réunies.
Il appelle bien entendu, et comme chaque année, à lui faire connaître les revendications des équipes en termes de moyens et à dénoncer à cette occasion les diminutions de l’offre de formation, la dégradation des conditions d’encadrement des élèves. Il invite enfin a prendre contact avec les représentants des parents d’élèves pour arriver à des positions communes sur ces sujets.
Des modèles de motions seront proposés ici même.
Quelques rappels utiles
RAPPELS DE PRINCIPE :
Vous trouverez ci-dessous un rappel des dispositions réglementaires en matière de préparation de rentrée dans les EPLE
1. le cadre réglementaire : consultation du conseil pédagogique, puis de la commission permanente avant vote du Conseil d’Administration qui doit conserver toutes ses prérogatives :
– Article R421-9 - art. 9
En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement :
[…]
7° Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’Etat arrête l’emploi des dotations en heures ;
– Article R421-20 - art. 9
En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R. 421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ;
– Article R421-41 - art. 5
La commission permanente instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l’article R. 421-2. Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique.
2. la mise en pratique du cadre réglementaire : un calendrier à respecter
Les créations ou suppressions de poste ne pouvant découler que d’une répartition des moyens par matière (TRMD), elle-même déterminée par une structure (ensemble des besoins par niveaux, classes, disciplines, dispositifs pédagogiques et organisations divers, etc...), le conseil d’administration ne peut pas ne pas se prononcer sur l’utilisation des moyens octroyés dans cette phase de préparation de la rentrée scolaire (il faut rappeler que lorsque le SNES avait contesté en 2010 la modification des textes réglementaires qui conduisait le chef d’établissement à arrêter la répartition - article R421-9, point 7-, le ministère avait dans ses observations de défense mis en avant que « l’emploi des dotations en heures d’enseignement doit être décidé dans les meilleurs délais »).
Le ministère a rappelé par sa Note DAJ A1 n° 13-085 du 22 mars 2013 que l’adoption du TRMD était de la « compétence exclusive » du conseil d’administration : « sur le fondement du principe d’autonomie en matière pédagogique et éducative posé par l’article R. 421-2 du code de l’éducation, chaque établissement dispose d’une enveloppe d’heures attribuées par l’autorité́ académique qu’il peut répartir avec une certaine marge de manœuvre. En effet, s’il est tenu de respecter les horaires règlementaires, il lui reste à déterminer la répartition des heures restantes. Sur la base de la dotation horaire globale qui lui a été́ allouée, le chef d’établissement propose au conseil d’administration (après examen par la commission permanente, sur le fondement de l’article R. 421-41 du code de l’éducation) un projet de répartition et d’utilisation des heures dont il dispose, qui prend la forme d’un tableau de répartition des moyens par discipline. L’adoption de ce tableau relève de la compétence exclusive du conseil d’administration, en vertu des dispositions de l’article R. 421-20 du code de l’éducation »
Ne pas faire délibérer le conseil d’administration sur la ventilation des moyens, et donc le TRMD, c’est nier les attributions du conseil d’administration. Faire délibérer le conseil d’administration sur l’utilisation des moyens mais après avoir décidé de suppression ou de création de postes, c’est aussi nier cette compétence en la soumettant à une décision préalable qui rendrait l’exercice de l’autonomie théorique et partiel.
Remarque :
Quoiqu’en disent certains chefs d’établissement qui tentent abusivement d’en limiter les prérogatives, les dotations, attribuées aux EPLE, sous formes d’heures postes et d’heures supplémentaires, doivent être réparties par un vote du conseil d’administration, cette répartition découle d’une structure qui doit lui être présentée.
L’administration impose aux chefs d’établissement de faire remonter leurs TRMD avant même parfois la tenue du CA et au prétexte que « les prévisions de structures évoluant sans cesse, on ne peut pas faire de vote au mois de mars ».
Cela n’est pas recevable ! Le CA doit voter en fonction de la situation en janvier-février. Si les besoins et la DGH évoluent, alors le chef d’établissement doit retourner devant le CA.