Résultats INTRA 2021 et recours

Les résultats des demandes de mutation dans le cadre de l’INTRA ont été communiqués par le Rectorat de Toulouse ce vendredi 11 juin selon le calendrier publié.

Si vous n’obtenez pas de mutation ou si vous êtes muté sur un voeu non formulé vous avez 2 mois pour faire un recours et mandater la FSU pour vous représenter. Une 1re bilatérale est prévue le 1er juillet.


MàJ 17 juin : Le SNES-FSU interpelle le recteur sur les erreurs déjà relevées
Suite aux nombreux retours que nous avons déjà reçus, le recteur a été interpellé ce jour par les syndicats FSU du Second degré (SNES/SNEP/SNUEP) pour dénoncer les erreurs de l’algorithme employé par le rectorat pour prononcer les affectations, dont certaines sont aberrantes, opaques, ou non conformes aux principes portés à la connaissance des demandeurs de mutation en mars dernier.
Courrier Recteur - Intra 2021

MàJ 11 juin : PRECISION IMPORTANTE

Attention : le rectorat a fait le choix pour gérer les recours de faire appel à une application baptisée Colibri (application nationale, dans laquelle il faut préciser son académie.)

https://formulaires.recours-mvt2.orion.education.fr/demarches-colibris-disponibles/recours-intra-academique-2021/

Avant de vous connecter à cette application, contactez-nous pour décrire votre situation (voeux, barèmes et résultat), nous vous fournironsun modèle de courrier à saisir dans l’application.

Pour nous contacter : par mail, de préférence, à mutations@toulouse.snes.edu.
Spécifiez dans l’objet de votre mail : RECOURS INTRA 2021, vos nom et prénom et discipline.

Cela fait, et après identification dans cette application, vous devrez expliquer les raisons de votre recours : nous vous invitons à utiliser alors le courrier type que nous vous ferons suivre selon votre situation.

Vous pouvez ensuite ajouter des pièces justificatives.

Remarque importante :

L’application va demander de choisir une organisation syndicale à mandater dans le cadre de votre démarche de recours. L’organisation syndicale qui apparaitra pour être mandatée est la FSU (le SNES-FSU faisant partie de cette fédération).

Par ailleurs, il vous sera demandé de préciser le nom d’un représentant : vous pouvez indiquer par défaut le nom d’Isabelle Richardeau, responsable du secteur Emploi pour le SNES-FSU Toulouse (en l’absence de mention, l’application bloque)

Par précaution, nous vous recommandons de faire des copies d’écran à chaque étape et n’oubliez pas de nous envoyer à mutations@toulouse.snes.edu le récapitulatif de votre demande ainsi que les pièces justificatives envoyées.

Retrouvez les barres données pour information par le Rectorat

Comme vos élu-es n’ont pas pu vérifier l’ensemble des dossiers des demandeurs suite à la promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique le 6 août 2019 qui prive les Organisations Syndicales de leurs compétences en termes de mutation, nous sommes dans l’impossibilité de vous expliquer votre résultat.

Lors de la phase d’affichage de vos voeux et vos barèmes, du 07 au 28 mai, nombre d’entre vous, syndiqué.es au SNES-FSU, ont pris attache auprès des élu.es et militant.es du SNES-FSU afin de se faire confirmer que l’administration commettait bien une erreur quant au calcul de leur barème. Dans de nombreux cas, l’erreur était bien réelle et n’aurait pas été sans incidence sur le barème et donc la future mutation. Ainsi une mauvaise lecture de la circulaire, pourtant établie par l’administration elle-même, conduisait cette dernière à refuser des rapprochements de conjoints, à ne pas comptabiliser des enfants, à oublier des bonifications de réintégration ou à commettre des erreurs dans le calcul des années d’ancienneté de poste. Autant d’erreurs pouvant conduire le/la collègue à « manquer » un département ou à ne pas muter.

Fort de son expertise, le SNES-FSU est intervenu en appui des demandes de correction effectuées par les collègues syndiqué.es, ce qui leur a permis d’être rétabli.es dans leurs droits.

La question qui se pose est de savoir pour une erreur corrigée, combien sont demeurées présentes dans les barèmes de collègues n’ayant pas contacté le SNES-FSU ? En effet contrairement aux années précédentes le SNES-FSU n’a pas pu vérifier l’intégralité du travail effectué par l’administration et des erreurs de barèmes ont pu bénéficier à d’autres et empêcher votre mutation !

Cette opacité, le SNES-FSU n’a eu de cesse de la dénoncer !

Il vous reste un droit : celui de contester votre affectation ! Dans cette démarche vous pouvez (et devez) vous faire accompagner et le SNES-FSU sera à vos côtés !

Les élu-es et militant-es vous accompagneront dans cette démarche.

Contact : par mail de préférence à mutations@toulouse.snes.edu. Nous vous enverrons une aide à la rédaction de votre recours en fonction de votre résultat et nous vous rappellerons par téléphone si besoin.

Spécifiez dans l’objet de votre mail : RECOURS INTRA 2021, vos nom et prénom et discipline.

Si vous le souhaitez il est encore possible de se syndiquer

Le recours

Recours devant l’administration ou recours devant le juge

Il convient de distinguer les deux types de recours que sont le recours devant l’administration, tel que prévu par les lignes directrices de gestion ministérielles ou académiques et le recours devant le tribunal administratif. Il faut toutefois tenir compte du fait que la contestation devant l’administration a des conséquences sur le dépôt d’un recours devant le TA en terme de calendrier.

Que disent les lignes directrices de gestion ministérielles et leur déclinaison académique ?

L’article 14 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables. »

"Les personnels peuvent choisir une organisation syndicale représentative qui désignera un représentant pour les assister dans le cadre de leur recours administratif.
L’organisation syndicale doit être représentative au niveau du comité technique ministériel ou du comité technique académique.
L’administration s’assurera que le fonctionnaire a choisi une organisation syndicale représentative et que cette dernière a bien désigné un représentant de ladite organisation."

Le tableau ci-après présente la représentativité des organisations syndicales dans le cadre du mouvement intra académique de Toulouse.

OS CTM/CTA
Recours dans le cadre du mouvement intra académique de Toulouse
OS représentatives au CTMEN : FSU/UNSA/FO/CGT/CFDT/SNALC/SNE X
OS représentatives au CTA : FSU/UNSA/FO/SGEN X

Pour mémoire, les voies et délais de recours de droit commun régis par les articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative demeurent applicables dans le cadre des mouvements. Un personnel peut ainsi former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou contre sa décision d’affectation sur un poste. Cette décision peut en effet être contestée par le personnel dans tous les cas, qu’il ait été affecté sur un poste qu’il a demandé ou non, et quel que soit le rang du vœu qu’il a obtenu.

Dans le cadre qui nous occupe, les LDG limitent le droit des personnels à se faire représenter  : les personnels peuvent choisir d’être assistés par une organisation syndicale représentative pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, c’est-à-dire lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou s’ils sont mutés hors vœux.

Nous avons dénoncé cette limitation imposée par l’administration des situations pour lesquelles nous pouvons assister les collègues. Cette disposition nous interdit d’assister les collègues qui obtiennent un vœu de rang inférieur au V1.

Le SNES-FSU continuera de revendiquer pour les collègues la possibilité de se faire assister pour tous les recours !

Enfin, le recours devant l’administration ne pourra pas forcément être suivi d’un recours devant le TA. Devant le TA, un recours peut être jugé « abusif » et, dans ce cas, le requérant peut être passible d’une amende dissuasive jusqu’à 10 000 euros.

Avant toute démarche, contactez-nous à mutations@toulouse.snes.edu. Il est important que vous soyez conseillé en fonction de votre situation.

La demande d’Affectation Dérogatoire

Une Affectation Dérogatoire ne vaut que pour une année scolaire, mais ne conduit pas comme à l’INTER à une perte du poste et à la perte de l’académie d’origine. Le collègue en Affectation Dérogatoire reste titulaire de son poste.

À qui devez-vous adresser la demande d’Affectation Dérogatoire ?

  • au Rectorat de Toulouse à votre DPE : écrire à dpe1@ac-toulouse.fr pour les Lettres Cla, Lettres Mo, Langues, Anglais, Espagnol et Hist-Géo, à dpe2@ac-toulouse.fr pour toutes les autres disciplines d’ens. général et à dpe3@ac-toulouse.fr pour l’EPS, les PLP et les CPE.
  • Veillez à ce qu’une copie soit adressée au SNES de Toulouse : mutations@toulouse.snes.edu

Il faut bien spécifier dans l’objet du mail : demande d’Affectation Dérogatoire, vos NOM et Prénom et discipline

Constitution du dossier

Vous devez rédiger un courrier adressé au recteur présentant les raisons de la demande. Ce courrier sera accompagné de toutes les pièces justificatives susceptibles de l’appuyer : documents médicaux, RQTH, documents des tribunaux...
N’oubliez pas de nous mettre en copie : mutations@toulouse.snes.edu