15 septembre 2020

Action et actualité locales

MAJ Covid-19 : quelles procédures, quels droits ?

MAJ Covid-19 : quelles procédures, quels droits ?

MAJ 15 septembre :

La DGAFP a apporté quelques précisions sur la situation des personnels :

Quelle est la situation des agents testés positifs ainsi que des cas contact ?
La politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur.
Lorsqu’une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun.
Lorsqu’un agent cas contact est placé – à titre préventif – en isolement pour une durée de sept jours, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.

Quelle situation pour parents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-19 ?

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque, en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Les agents contractuels de droit public dans la même situation bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Ces dispositifs s’appliquent à compter du 1er septembre 2020.
Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel.
Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.

Le SNES-FSU rappelle à cette occasion la distinction qu’il y a entre les différentes « positions » dans lesquelles les enseignants peuvent se retrouver :

- en situation d’enseignement à distance : l’enseignant est autorisé à travailler à distance, compte-tenu de sa situation (cas contact en attente de test, notamment) —> la liberté pédagogique reste un principe essentiel, et c’est donc à l’enseignant de définir les modalités de mise en oeuvre de la continuité pédagogique en fonction de ses contraintes (matérielles, familiales, en cas de garde d’enfant par exemple) ; il ne faut pas hésiter à rappeler que cette situation est relativement transitoire (deux semaines maximum)
- en situation d’autorisation spéciale d’absence (ASA), dans le cas où l’enseignement à distance n’est pas possible
- en congé de maladie ordinaire : c’est le médecin qui détermine la durée de celui-ci en fonction de votre état et de la situation, et ce n’est pas au chef d’établissement d’essayer de dicter la durée de cet arrêt —> il est important de rappeler une évidence, à savoir qu’un congé maladie est un arrêt de travail et que dès lors l’administration ne peut vous contraindre à faire de l’enseignement à distance.

Vous trouverez également dans la fiche jointe des consignes en cas de contact

Fiche Santé Publique France : « J’ai été en contact à risque avec une personne malade du COVID-19 »- Que faire ?

MAJ 9 septembre :

Le SNES-FSU estime que le Ministère a diffusé un protocole sanitaire qui doit être renforcé et considère qu’il n’est pas normal que le Ministère ait tardé à diffuser les procédures administratives applicables en cas d’apparition de cas de Covid-19.

Le SNES-FSU continue évidemment d’agir pour lever les zones d’ombre et d’incertitudes, pour obtenir le plus de garanties que possible, et plus particulièrement pour que les collègues ne soient pas pénalisés par l’application de la retenue pour journée de carence, qui avait été levée au printemps, mais qui est redevenue d’actualité. Le SNES a ainsi, avec la FSU et une très large intersyndicale, demandé la suppression générale de cette mesure qui contrevient à la logique la plus élémentaire de prévention qui s’impose.

Pour le SNES-FSU, l’attente d’un test ou de ses résultats ne relève pas d’un arrêt maladie, mais d’une mesure de prévention. Il dénonce donc l’application d’une journée de carence et le décompte de jours d’arrêt maladie comme conséquence d’une mesure de prévention utile. Les collègues doivent plutôt bénéficier d’une simple autorisation à ne pas exercer dans l’établissement dans l’attente des résultats du test. Une FAQ émanant du Ministère de la Fonction publique semble aller dans le bon sens, en indiquant que « lorsqu’un agent cas contact est placé – à titre préventif – en à l’isolement, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible. » Nous poursuivons nos interventions en ce sens.

Cet article fait le point sur les réponses apportées par les documents publiés par le Ministère ; il pourra être mis à jour en cas d’évolutions des procédures. Il est utilement complété par les informations nationales, disponibles sur notre site

Quel protocole applicable en cas de découverte d’un cas de Covid-19 ?
Le ministère a publié un document qui précise les dispositions susceptibles d’être prises par les autorités en cas de découverte de cas de Covid-19 dans l’entourage, les contacts ou les lieux de travail des personnels.
Cette fiche, valable pour tous les services du ministère, est disponible ci-dessous ; y figurent en surligné les points concernant plus particulièrement le 2nd degré et ses personnels.

Procédures Découverte Cas Covid-19

La ligne générale de ce document est que chaque cas avéré de Covid-19 doit être déclaré au Chef d’Etablissement dans les plus brefs délais. Ce dernier prend contact avec l’ARS et la DSDEN. A partir de là, ce sont ces autorités qui décident conjointement des mesures à prendre et informent les personnels des suites. Il n’y a pas de règles générales très précises dans la gestion des cas, une enquête est à chaque fois ouverte pour évaluer les personnels « contact », et leur indiquer les précautions à prendre.
Il est également prévu une information immédiate des représentants locaux (élus en CA par exemple) et de l’ensemble des personnels, et le SNES-FSU a beaucoup insisté auprès du rectorat pour que cette disposition soit effective : exigez localement qu’elle soit mise en oeuvre.

Je présente des symptômes évocateurs de Covid-19, que se passe-t-il ?
Il faut sans délai avertir par écrit le Chef d’Etablissement, en demandant si vous devez néanmoins venir dans l’établissement. S’il vous est demandé de rester à domicile, le Chef d’Etablissement vous l’indique par écrit pour vous couvrir, et vous rappelle la procédure applicable : rester à domicile, éviter les contacts, consulter un médecin (qui évaluera la nécessité d’un test et d’un arrêt de travail).
Pour mémoire, les symptômes évocateurs sont ainsi définis par le ministère : « survenue brutale d’un ou plusieurs des signes cliniques suivants : infection respiratoire aigüe avec fièvre ou sensation de fièvre, fatigue inexpliquée, douleur musculaire inexpliquée, maux de tête inhabituels, diminution ou perte du goût ou de l’odorat, diarrhée. »

J’ai été en contact avec un cas avéré de Covid-19, que se passe-t-il ?
Ce point vous concerne :
- si vous avez été en contact direct avec un cas confirmé, sans mesure de protection efficace (port du masque par les deux personnes par exemple) ;
- ou si l’ARS vous a identifié comme étant dans cette situation.

Vous devez vous signaler sans délai par écrit à votre chef d’établissement si ce n’est pas lui qui vous a informé. Il doit vous apporter une réponse écrite, et notamment vous rappeler la procédure applicable : rester à domicile, éviter les contacts, consulter un médecin (qui évaluera la nécessité d’un test et d’un arrêt de travail).

Je suis testé positif au Covid-19, que se passe-t-il ?
Votre médecin vous place en arrêt maladie pour une durée qu’il estime nécessaire. Il s’agit d’un congé maladie ordinaire, avec les droits généraux y sont attachés : s’il vous dispense d’exercer votre activité pour vous soigner, il entraîne aussi en particulier une journée de carence.

Je suis personne fragile : que faire ?
Le Ministère a précisé la situations de ces collègues. Le point complet est accessible ici

L’école de mes enfants est concernée par une mesure de quarantaine, comment les garder ?
Le gouvernement élabore un dispositif pour les salariés du privé, le SNES-FSU a demandé un équivalent pour les personnels du Second degré.
En tout état de cause, informez votre chef d’établissement de la situation, présentez un justificatif de fermeture de la classe ou l’école/l’établissement de votre enfant : le Ministère prévoit alors que les agents soient mis en priorité en télétravail et si cela n’est pas possible, qu’ils soient placés en ASA (autorisation spéciale d’absence, ce qui est un congé, vous n’avez donc pas à travailler à distance). En cas de refus d’ASA, exigez un écrit et contactez-nous.

Ne restez pas isolés, ne restez pas muets

Pour le SNES-FSU, l’impératif reste la celui de protection de la santé des personnels. Ne restez pas isolés ! En cas de manquements, ou de difficultés liées à la situation sanitaire, la santé et la sécurité au travail :

- Contactez-nous, ainsi que vos élus FSU en CHSCT départemental ou académique.
- Remplissez les registres hygiène, Sécurité, et Conditions de travail et précisez la situation dans votre établissement et les difficultés que vous rencontrez, en nous mettant en copie.
- Interpellez, par écrit, les chefs d’établissement sur les difficultés relevées, et adressez-nous des copies de ces courriers

Avec une vision d’ensemble sur le département et l’académie, vos représentants SNES-FSU pourront intervenir régulièrement auprès des autorités pour renforcer nos demandes de mesures plus protectrices. Le SNES-FSU fera aussi un bilan régulier au niveau national.