– 20 février : remontée des TRMD
– 20 mars : CSA SD en département : études des créations et suppressions de postes 2^d degré
– 20 mars : ouverture du mouvement (décalé de quelques jours à la demande du SNES-FSU)
– 6 avril : fermeture du mouvement

L’autonomie de l’établissement, n’est pas l’autonomie du chef d’établissement :

C’est le Conseil d’administration, et non le ou la chef·fe d’établissement, qui « fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements […] » (décret de 1985 fixant le fonctionnement des EPLE : article R421-20 du Code de l’éducation).

Lors du CA, la ou le chef·fe d’établissement doit mettre au vote :
– la structure : « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves » (article R421-2 du Code de l’éducation) ;
– « les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiatives locales dans l’établissement » (article R421-23 du Code de l’éducation)
– le TRMD : « l’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires » (article R421-2 du Code de l’éducation) ;
– les éventuelles demandes de création/suppression de postes qui en découlent (le vote n’est pas décisionnaire sur cette question : il s’agit de propositions qui sont remontées à la DSDEN).

Le ministère avait rappelé par sa Note DAJ A1 n° 13-085 du 22 mars 2013 que l’adoption du TRMD était de la « compétence exclusive » du conseil d’administration : « sur le fondement du principe d’autonomie en matière pédagogique et éducative posé par l’article R. 421-2 du code de l’éducation, chaque établissement dispose d’une enveloppe d’heures attribuées par l’autorité académique qu’il peut répartir avec une certaine marge de manœuvre. En effet, s’il est tenu de respecter les horaires règlementaires, il lui reste à déterminer la répartition des heures restantes. Sur la base de la dotation horaire globale qui lui a été allouée, le chef d’établissement propose au conseil d’administration (après examen par la commission permanente, sur le fondement de l’article R. 421-41 du code de l’éducation) un projet de répartition et d’utilisation des heures dont il dispose, qui prend la forme d’un tableau de répartition des moyens par discipline. L’adoption de ce tableau relève de la compétence exclusive du conseil d’administration, en vertu des dispositions de l’article R. 421-20 du code de l’éducation »

Le vote d’un TRMD dès maintenant (janvier - février) :

Dans ses "Observations de défense du Ministère (Direction des Affaires Juridiques), datées du 4 octobre 2010, en réponse à un recours déposé par le SNES devant le Conseil d’Etat", le ministère avait lui-même mis en avant :
« l’emploi des dotations en heures d’enseignement doit être décidé dans les meilleurs délais car la mise en œuvre du projet d’établissement et des dispositifs spécifiques organisés en amont de la rentrée lui est subordonnée (dédoublement de classe, heures consacrées à différentes formes d’aide pédagogique, au travail encadré des élèves ou à la concertation des professeurs…), l’absence de décision peut ainsi paralyser l’organisation des enseignements et induit le risque, si elle se
prolonge, de porter atteinte à la continuité du service public »

Le SNES-FSU Toulouse a interpelé le Recteur :

"’L’utilisation des dotations horaires des EPLE doit se traduire par la présentation au CA, pour vote, d’un TRMD, que les représentant·es des personnels peuvent amender, et qui découle d’une structure précise, elle aussi fixée par le CA comme c’est réglementairement prévu. Là encore nous ne méconnaissons pas le fait qu’à ce stade de l’année les structures ne sont pas forcément définitivement arrêtées, que des ajustements peuvent avoir lieu plus tard dans l’année scolaire ; néanmoins, l’autonomie réglementaire des établissements peut et doit s’exercer à tous les moments de l’année et pas seulement à un moment où il est trop tard compte-tenu de le mesures RH pour exercer pleinement cette autonomie : autrement-dit, les CA doivent être consultés dans cette période, sur la base des éléments dont ils disposent, puis au moment des ajustements quand une évolution est prévue"

Outils

– Motion (à adapter à la situation de l’établissement)

– Le SNES-FSU met à disposition des tableurs pour vous aider : `