Le Haut-commissariat à la réforme des retraites a confirmé la volonté de faire évoluer les régimes de retraites actuels vers un système « universel » à la place des 42 régimes de retraite actuels.
Ce nouveau système serait basé sur un calcul par points et un compte unique, identique pour le privé et le public. Le montant de la pension de retraite dépendra donc de la valeur du point, donc du moment de son calcul, et des périodes de salaire prises en compte pour chaque salarié. Ce sont de lourdes incertitudes sur un système de cotisation « à l’aveugle » que les discussions à venir devront lever.
Mais si le gouvernement veut faire « plus simple » et « plus juste », la FSU affirme que la simplification n’est pas toujours synonyme de justice ! Ce nouveau système serait ainsi particulièrement défavorable aux fonctionnaires. En effet, leurs meilleurs salaires étant en fin de carrière, l’abandon du calcul de la pension sur les 6 derniers mois au profit d’un calcul sur l’ensemble d’une carrière sera pénalisant. Sans compter qu’un tel système doit reposer sur une politique de revalorisation salariale constante. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui dans la Fonction publique !
Et ce n’est pas l’intégration des primes dans ce calcul qui compensera les pertes occasionnées. Dans la Fonction publique, les primes sont versées de manière très inégalitaire entre les catégories, les versants et entre les femmes et les hommes au détriment des femmes. A ce compte, les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, qui sont parmi ceux qui ont le moins de primes, seront fatalement lourdement pénalisés.
Il reste aussi à ce stade beaucoup d’incertitudes sur la manière dont les solidarités seraient organisées. Faire financer par une cotisation à part les pensions de réversion, les droits familiaux, etc, aujourd’hui financés par les cotisations de l’ensemble des assurés pourrait fragiliser leur évolution.
Si le Haut-commissariat a confirmé l’âge minimum de départ garanti à 62 ans, les éléments de calcul du nouveau système pourrait de fait minorer le niveau des pensions rendant les 62 ans purement théorique.
La FSU revendique un retour à la possibilité de départ à la retraite à 60 ans et l’annulation du mécanisme de la décote, qui a déjà largement montré ses effets redoutables sur le montants des pensions.
Aucune mesure d’amélioration du niveau des pensions n’est prévue à ce stade. La FSU continue de demander une indexation des pensions sur l’évolution des salaires, à rebours de la politique de gel des pensions menée actuellement. Pour la FSU, renouveler le contrat entre les générations suppose un accord sur le niveau futur des pensions et donc sur leur financement. Cela nécessite de préciser aussi la prise en compte des droits familiaux et conjugaux, l’extension à des droits nouveaux (prise en compte des années d’étude, du statut des aidants...) et de garantir une évolution des pensions parallèle à celle des salaires. De plus, avec l’augmentation du nombre de retraité-es, la France doit consacrer une part plus importante des richesses qu’elle produit à la redistribution envers les retraitée-es. Le cadre qui se met en place permet au contraire d’en limiter a priori la part, le système par points permettant alors simplement de répartir la masse d’argent considérée comme raisonnablement disponible. Le système actuel, à prestations définies à titre individuel pour chacun-e, ne fixait pas de limite a priori à la masse financière nécessaire au le financement des retraites et pensions, qui représente aujourd’hui environ 7% du PIB.
Il s’agit donc d’un bouleversement sans précédent de la logique jusqu’ici en vigueur : du droit à un niveau de pension prévisible à l’avance et garanti à l’avance pour chacun, on passerait à un système totalement aveugle pour les individus ... mais doté d’un puissant système de contrôle du coût global, encadré à l’avance et ne pouvant jamais être dépassé, même lorsque des générations plus nombreuses demandent à en bénéficier.
Dans les discussions qui vont se poursuivre, la FSU défendra un scénario durable et solidaire, du système de retraites par répartition. Elle rappelle son attachement au maintien du code des pensions et de ses spécificités liées à nos statuts particuliers, et s’opposera à sa disparition programmée en 2025