Composition de la CCP :
- 3 représentant-e-s de l’administration nommé-e-s par arrêté rectoral (+ 3 suppléant-e-s)
- 3 représentant-e-s des personnels issu-e-s des élections professionnelles de décembre 2014 : 2 SNES-FSU, 1 SGEN-CFDT

L’administration explique le retard de cette CCP avant par l’organisation des élections professionnelles et la volonté d’attendre les résultats des élections pour commencer à travailler en CCP ainsi que par le déménagement du rectorat vers le site Niel (certains bureaux sont encore vides et des finitions étaient encore en cours début mars). Cependant, l’intérêt de la première CCP, en octobre ou novembre, est bien de faire le bilan de la rentrée, de soutenir des collègues en difficulté et d’alerter l’administration-employeur sur des fonctionnements parfois erratiques.

Après lecture de la déclaration préalable du SNES-FSU, l’administration répond que :
- une CCP d’affectation n’a pas lieu d’être puisque la décision d’affectation appartient à la rectrice, et que la DPE4 applique les critères d’affectation qui on été portés à la connaissance des syndicats.

L’avis du SNES-FSU : il n’y a aucun moyen de vérifier que ces critères sont réellement appliqués. Des exemples récents prouvent même le contraire. Sans CCP d’affectation, aucune transparence ni équité dans les affectations.

- le logiciel permettant de gérer les affectations et qui génère les contrats est diffusé nationalement par le ministère. Il ne permet pas d’envoyer un mail aux personnels non-titulaires pour formaliser l’affectation. Il faut continuer à se satisfaire d’un appel téléphonique.

L’avis du SNES-FSU : seule une trace écrite permet de garantir les droits et la protection sociale des contractuel-le-s en cas d’accident du trajet et/ou du travail. L’administration refuse ce droit.

Ordre du jour de la CCP

Approbation du P.V de la CCP du 17 avril 2014

Le PV (Procès Verbal) de la CCP du 17 avril 2014 est présenté sans les déclarations préalables des organisations syndicales qui doivent l’accompagner. Les SNES-FSU refuse de l’approuver en l’état : le SGEN s’abstient. Les représentants de l’administration votent pour
L’administration déclare le PV approuvé.

L’avis du SNES-FSU : aucun représentant de l’administration ne s’est formellement exprimé par vote. Bel exemple de paritarisme...

Approbation du règlement intérieur

Présentation du règlement intérieur type, amendé selon les souhaits des organisations syndicales (convocation au moins 2 semaines avant la CCP).
Le règlement intérieur est approuvé à l’unanimité.

Evolution de la rémunération des agents en C.D.I

La liste des agents en CDI dont l’ancienneté (voir grille d’évolution salariale des CDI) permet de passer au niveau supérieur a été envoyée aux organisations syndicales. Après validation par la CCP, ces augmentations seront concrétisées sur la paye d’avril, avec rattrapage depuis le jour anniversaire de l’augmentation. Le SNES-FSU relaie l’inquiétude de contractuel-le-s attendant depuis plusieurs mois de voir leur salaire augmenté.

L’avis du SNES-FSU : il est regrettable que certain-e-s collègues doivent attendre plus d’un an pour percevoir le salaire auquel ils sont droit, sans que leur employeur ne les ait informé préalablement de la procédure qui régit l’augmentation de leur rémunération.

Personnels en difficulté

Examen au cas par cas des situations personnelles professionnelles difficiles.
Annonce par l’administration d’une probable CCP de licenciement “économique” pour manque de besoin dans la discipline.

Le SNES-FSU rappelle à l’administration les dispositions de la loi du 12 mars 2012 ainsi que la jurisprudence imposant à l’employeur public de rechercher et de proposer tout emploi relevant du même ministère avant d’entamer une procédure de licenciement.

Le SNES-FSU présente 2 situations de collègues en difficulté dont l’administration dit ne rien connaître...

Congé de Formation Professionnelle

8 demandes ont été déposées (2 en nov 2013) ; 1 CFP de 9 mois est accordé.

L’avis du SNES-FSU : bien anticiper son CFP, car la rémunération sera inférieure de 20 %. Le ré-emploi n’est pas garanti pour les CDD, alors qu’il l’est pour les CDI.

Questions diverses présentées par le SNES-FSU

- Problèmes d’affectation de rentrée :

Le SNES présente des exemples argumentés de non-respect des critères pour les affectation de rentrée. La DPE évacue : “ce ne sont que quelques personnes sur plus de 1000”, mais informe qu’elle sera attentive aux affectations futures de ces contractuel-le-s.

L’avis du SNES-FSU : nous ne pouvons faire remonter que les situations d’affectation inéquitable dont nous avons été informés... d’où l’importance de prendre contact avec vos représentants SNES-FSU en CCP.

- Grille indiciaire pour les CDD

Le décret du 4 novembre 2014 prévoit dans son article 1.3 : « La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-4 ou de l’évolution des fonctions. »
Concrètement : chaque non-titulaire en CDD depuis 3 ans “de manière continue” au 4 novembre voit sa rémunération augmenter. D’après le SNES-FSU, la “manière continue” doit s’apprécier de la même manière que l’ancienneté pour accéder au CDI : les périodes de moins de 4 mois sans CDD ne sont pas interruptives de la continuité.
L’administration souhaite créer un niveau intermédiaire avant d’accéder au niveau 1, sous prétexte d’éviter des distorsions de rémunération avec la même ancienneté pour les CDI, et pour éviter que des non-titulaires soient mieux rémunéré-e-s que des titulaires.Un groupe de travail sur ce thème sera convoqué pour le 6 mai. En attendant, les gestionnaires vont calculer, à la main, l’ancienneté de chaque personnel pour en tirer une liste.

L’avis du SNES-FSU : le SNES-FSU s’oppose à ce niveau intermédiaire et demande l’application du décret du 4 novembre 2014. Le SNES-FSU souhaite l’application au niveau national d’une même grille d’évolution, ainsi que les critères identiques pour établir la correspondance qualification-diplôme-rémunération.

- Congés d’été

Le SNES-FSU a longtemps dénoncé une des conditions d’attribution des congés d’été (appelés “Indemnité Vacances” par l’administration). Les 3 critères étaient : avoir commencé le contrat avant le 1e décembre + avoir effectué plus de 70 % de l’ORS (ORS = Obligation Règlementaire de Service : 18 h devant élèves pour les enseignants, 36 h pour les CPE, et documentalistes) + 1 seul contrat dans l’année. C’est ce dernier critère que les représentants SNES-FSU ont fait annuler : désormais plusieurs CDD qui se succèdent (sous réserve que les 2 premiers critères soient satisfaits) ouvrent le droit aux I.V.

L’avis du SNES-FSU : c’est un indéniable progrès pour les conditions de vie pendant l’été pour de nombreux-ses contractuel-le-s. Au lieu de déposer 2 dossiers de demande d’indemnisation chômage et d’attendre 3 à 4 mois un premier paiement partiel, la rémunération continue pendant les 2 mois d’été.
De plus, cela permet d’accumuler plus rapidement des jours d’ancienneté pour accéder aux concours internes et réservés, ainsi que pour le CDI.

- Plaquette d’information pour les non-titulaires

Le sommaire prévu est lu aux organisations syndicales. Le contenu de ce livret-plaquette sera examiné par le groupe de travail du 6 mai auquel les représentants des personnels non-titulaires seront convoqués.

L’avis du SNES-FSU : depuis plusieurs années, les représentants SNES-FSU demandaient que des informations claires soient communiquées aux contractuel-le-s à chaque début d’année : obligations de services, droits divers (congés, formation, couverture sociale...). Malgré ses engagements l’administration n’a jamais rien mis en place qui bénéficie à tous et toutes. Il est prévu que cette plaquette soit diffusée dès la rentrée 2015.

- Usage des adresses professionnelles

Le SNES-FSU demande à l’administration de veiller à ce que les non-titulaires soient informé-e-s et formé-e-s au bon usage de cette adresse mail (prenom.nom@ac-toulouse.fr). L’administration indique que c’est vers cette seule adresse qu’est diffusée l’information officielle, et que les établissement doivent utiliser cette adresse. Le SNES fait remarquer que la réalité est bien différente : au moment de candidater sur SIATEN, les candidats fournissent une adresse mail personnelle (et pour cause), et souvent aussi sur les fiches de renseignement à chaque arrivée dans un nouvel établissement.

L’avis du SNES-FSU : le SNES-FSU a constaté au moment des élections professionnelles de décembre 2014 que de nombreux-ses non-titulaires avaient des difficultés pour accéder à leur messagerie professionnelle, donc pour voter. Il est demandé à l’administration un effort pour expliquer l’obligation d’utiliser cette adresse, et, parce qu’elle est obligatoire, un effort de formation.

- Stages du Plan Académique de Formation pour les NT

Les représentants SNES-FSU demandent une fois encore qu’un effort d’information soit fait en direction des personnels les plus précaires pour leur permettre d’accéder plus aisément aux stages du PAF, même s’ils sont en forte diminution, année après année. L’administration répond qu’il n’en sera rien fait : l’information est diffusée à tous les personnels de la même manière par affichage sur les tableaux en salle des professeurs.

L’avis du SNES-FSU : cette réponse n’est pas acceptable car elle nie les difficultés que nous rencontrons à chaque affectation, ainsi que la charge de travail et l’adaptation rapide qui en découlent. Même si le PAF est accessible en fin d’année scolaire, beaucoup de CDD étant finis, les contractuel-le-s n’ont plus accès à l’affichage officiel. Quant au mois de septembre, la prise de fonction, souvent tardive et faite dans l’urgence ne permet pas de se consacrer au PAF.
Solution : aller chercher le PAF sur le site de l’académie et candidater pendant l’été, même si on est hors contrat.

- Application du décret du 4 nov 2014 pour la rédaction des contrats

Les représentants SNES-FSU pointent l’illégalité des CDD conclus depuis le 4 novembre : les périodes d’essai doivent disparaitre (sauf pour le 1e contrat d’un-e néo contractuel-le). L’administration indique qu’elle utilise un contrat type élaboré par le ministère qu’elle n’a pas la possibilité de changer localement. Il faut attendre que le ministère produise un nouveau contrat.

L’avis du SNES-FSU : comment le premier employeur de France peut-il ne pas anticiper, et faire signer pendant plusieurs mois des contrats illégaux ?...

- Emploi de vacataires

La loi du 12 mars 2012 ne prévoit pas l’emploi de vacataires. Or, le nombre de vacataires est en nette augmentation par rapport à l’an dernier à la même époque. LE SNES-FSU en demande les raisons. L’administration n’ayant pas étudié ce point, il est reporté à la prochaine CCP.

L’avis du SNES-FSU : bel exemple du sérieux de la préparation de la CCP...