À l’occasion du rassemblement « non titulaires » organisé le 7 février devant le rectorat, une délégation intersyndicale FSU, CGT, SUD, FO et UNSA a été reçue par les secrétaires généraux du rectorat et de la DSDEN 31.

Dans ce cadre, la délégation a pointé les multiples dysfonctionnements auxquels sont confrontés les personnels non-titulaires et contractuel·les de l’académie :

– retards de versement de salaires, primes, indemnités
– retards importants (de plusieurs années pour certain·es collègues) dans le versement du SFT (supplément familial de traitement)
– non versement de la prise en charge de la PSC (Protection Sociale Complémentaire), le problème étant apparemment lié à des dysfonctionnement de la plate-forme Colibris (dossiers saisis qui disparaissent...)
– pour les fins de contrat : retard de transmission des attestations employeur pour France Travail, attestation qui devrait être délivrée le dernier jour du contrat, et retard de versement de l’indemnité de fin de contrat (IFC appelée aussi « prime de précarité ») laquelle doit être versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

Le SNES-FSU était déjà intervenu sur ces nombreux dysfonctionnements : retrouvez un compte-rendu de nos précédentes interventions

La délégation a rappelé les revendications partagées par l’intersyndicale 31 :
- Le versement des salaires dus dès la première fin de mois travaillé
– Le remboursement des dépenses supplémentaires engagées à cause des éventuels retards de
paiement.
– Un plan de titularisation avec prise en compte de l’ancienneté et une formation
équivalente aux fonctionnaires stagiaires.
– L’arrêt du recours à des contrats précaires et le recrutement sur concours de
personnels titulaires pour pourvoir à tous les postes.

Concernant les retards des versements des salaires, des indemnités, du Supplément familial de traitement, de la prise en charge de la Protection Sociale Complémentaire, si l’administration ne nie pas les difficultés générées par ces retards, le secrétaire général du rectorat a rappelé que les mises en paiement relèvent de la direction des finances publiques et de ses règles de fonctionnement. Règles que le SNES-FSU considère tout à fait inadaptées dans le cadre de la gestion de personnels non titulaires dont les contrats se succèdent de manière plus ou moins continue. Actuellement il y a une négociation entre l’EN et DGFIP (Direction des Finances Publiques) pour :
– prévoir un acompte aussi pour les contrats signés après le 14 du mois
– augmenter le taux de 72 % appliqué pour le calcul du montant des acomptes

Le SNES-FSU a souligné le fait que les personnels signant un contrat ne sont pas toujours informés au moment de la signature de la possibilité de demander un acompte et se voient refuser toute avance au prétexte qu’ils n’auraient pas rempli le formulaire à temps. La demande que l’information soit délivrée systématiquement au moment de la signature du contrat semble avoir été entendue. Des consignes seront données aux services de la DPE en ce sens et les chef·fes d’établissement seront mieux informé·es pour transmettre toutes les informations aux collègues contractuel·les au plus près du terrain. Ayant conscience que les choses ne pourront se débloquer que nationalement, le SNES-FSU pèsera de tout son poids auprès du ministère afin que les délais de mise en paiement des salaires soient réduits.

Concernant le paiement du SFT et la prise en charge de la PSC, le secrétaire général du rectorat a expliqué que les retards sont liés à la multiplication des contrats qui obligent l’administration à interrompre et reprendre ses versements.

Le SNES-FSU dénonce le recours grandissant aux contrats résultant du manque d’attractivité des métiers et rappelle qu’une amélioration des conditions de rémunération et d’exercice sont nécessaires pour les enseignant·es, mais aussi pour les autres personnels de l’éducation nationale y compris les personnels administratifs des rectorats. Les missions sont d’autant mieux assurées que les personnels sont stables et correctement formés. Le turn-over permanent entraîne des dysfonctionnements et retards en tout genre qui génèrent de nouveaux dysfonctionnements et retards. Il faut sortir de cette boucle infernale en mettant en place les conditions permettant d’augmenter le volume de candidats aux différents concours menant aux métiers de l’EN.

Concernant la délivrance de l’attestation employeur et le versement de l’IFC (Indemnité de Fin de Contrat) pour les personnels en fin de contrat, les membres de la délégation ont insisté sur les délais réglementaires prévus. Le secrétaire général a admis que le rectorat ne respecte pas toujours les délais et a affirmé que des solutions sont actuellement recherchées pour une meilleure organisation dans les services pour pouvoir répondre sur ces deux points aux obligations qui sont les siennes en tant qu’employeur. Il a proposé qu’un point soit effectué prochainement (a priori ce sera en avril) dans le cadre d’un prochain GT avec les élu·es présent·es sur les solutions envisagées par le rectorat pour résoudre les problèmes liés à la transmission des attestations employeur pour France Travail, au versement de l’IFC, du SFT, de la PSC et enfin sur les moyens de diffuser une meilleure information à propos des demandes d’acompte.

Concernant la revendication de prévoir un remboursement des dépenses supplémentaires engagées à cause des retards de paiement :
– concernant les retards résultant de la stricte application des règles de fonctionnement instaurées par la direction des finances publiques, il ne sera pas envisagé de compensation pour les dépenses occasionnées par ces délais.
– si des retards dépassent les délais prévus par les règles générales des finances publiques, que ces retards relèvent d’une erreur manifeste, alors le rectorat pourra étudier au cas par cas. Pas d’engagement d’ordre général à ce propos, mais le service social peut être mobilisé pour certaines situations.

Si le rectorat semble plus attentif aux difficultés rencontrées par les non-titulaires, il faut maintenant que les annonces concernant la recherche d’amélioration se traduisent dans les faits. Le SNES-FSU y veillera et maintiendra la pression afin d’obtenir de réelles avancées pour les collègues.

Prochaine échéance : le point d’étape annoncé par l’administration lors du prochain GT (prévu en avril). Nous ne manquerons pas de vous tenir informé·es de la suite !