Le Comité Social d’Administration académique (CSA) du 27/02/24 examinait le projet de Lignes de Gestion académiques en matière de promotions.
Le point central des échanges portait sur la mise en place, au niveau académique, du cadre de promotion à la Classe Exceptionnelle, pour l’ensemble des corps (agrégé.es, certifié.es, CPE, PsyEN).
La FSU était longuement intervenu en Groupe de Travail préparatoire pour dénoncer les choix ministériels, qui imposent de nouvelles modalités d’accès à ce grade pour les corps déconcentrés, reposant sur la mise en place d’un système de choix discrétionnaire, opaque, et qui échappe à tout cadrage sérieux (lire nos analyses nationales). Elle a pris le temps de repréciser ses revendications et les attentes de la profession.
En réponse, le rectorat a pris l’engagement d’un traitement attentif précédemment éligibles au titre de l’ancien vivier 1, qui a disparu au printemps 2023 : "A titre transitoire, pour l’ensemble des corps, une attention particulière sera portée sur les dossiers des personnels promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et promouvables en 2024, qui étaient éligibles au titre du premier vivier".
Mais il s’agit évidemment d’un engagement flou et qui sera de toute façon invérifiable du fait du dessaisissement des CAPA de l’examen de l’ensemble des situations.
L’autre point majeur d’achoppement est la volonté de ne tenir aucunement compte de l’ancienneté des collègues pour l’examen de ces promotions. La FSU a rappelé son exigence de consignes de l’administration aux évaluateurs qui rendent les avis sur ces promotions (Chefs d’établissement et IPR), afin que les collègues les plus âgés, et notamment les plus proches d’un départ en retraite soit prioritairement promus. Elle a également porté sa revendication de la mise en place d’un barème, sur le modèle de la Hors-Classe, permettant un examen plus objectif des situations et tenant largement compte de l’ancienneté des promouvables.
Le rectorat s’est retranché bien entendu derrière le cadre national... qu’il nous appartient de faire évoluer collectivement par nos mobilisations à venir.
Comme au niveau du CSA ministériel, l’ensemble des organisations siégeant en CSA se sont opposées à ces Lignes de Gestion, sur la question de l’accès à la Classe Exceptionnelle : après ce vote défavorable unanime, le CSA a été reconvoqué le 6 mars dernier, et a été l’occasion de nouveaux échanges où le SNES et la FSU ont continuer de porter et d’argumenter leurs exigences.
Extrait de la déclaration préalable de la FSU au CSA du 27/02/24
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A l’ordre du jour de ce CSA figurent les Lignes de Gestion académiques, qui continuent d’incarner les attaques des statuts mis en œuvre par la Loi scélérate de Transformation de la Fonction Publique.
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Mais cette année, de nouvelles évolutions consacrent pour les corps enseignants une nouvelle entaille dans le droit légitime d’un fonctionnaire à dérouler une carrière sur toute son amplitude indiciaire. Avec le rallongement de la durée de cotisation nécessaire en vue de la retraite, et avec le recul de l’âge légal de départ en retraite, c’est la double peine pour nos collègues. Ils et elles devront travailler plus (sans revenir sur l’alourdissement de la charge de travail, ni l’augmentation de la durée de celui-ci par exemple par le déplacement des formations imposé au-delà des temps de face-à-face pédagogique voire sur les périodes de vacances, qui n’étaient pas et ne sont toujours pas des périodes d’inactivité professionnelle, mais de modification de leurs modalités), et ils et elles devront travailler plus longtemps, pour finalement percevoir des pensions toujours plus réduites, et toujours plus tard en raison de salaires plafonnés en fin de carrière sans perspectives de nouvelles promotions. Dans ce contexte, le choix du ministère de refuser la prise en compte de l’ancienneté des collègues pour l’accès à une Classe Exceptionnelle par ailleurs instauré dans des modalités totalement opaques et injustes faute de critères objectifs de mesure de leur “mérite individuel” (notion qui n’a aucun sens dans des métiers qui nécessitent un travail collectif en équipe de classe, d’école ou d’établissement et même à l’échelle de tout un pays), sans possibilité d’appel de l’évaluation et de la décision, est une aberration.
Nous militons pour que tous nos collègues terminent leur carrière en classe exceptionnelle, qui doit bénéficier à l’ensemble de nos professions. Ce ne serait que justice : en termes de pouvoir d’achat, la fin de la classe exceptionnelle des enseignant.es n’est pas un luxe, puisqu’elle correspond par exemple à ce qu’était la fin de la hors-classe il y a 30 ans !
Près de 25 000 collègues professeur.es de notre pays ont fini ou sont en train de finir leur carrière en hors-classe. Ce sont pour nous ces collègues-là qui doivent constituer la cible privilégiée des prochaines campagnes de promotion à la classe exceptionnelle sur la base de leur ancienneté car ce sont les collègues qui tireraient le plus grand bénéfice financier d’une promotion et qui auraient le plus à pâtir d’une non-promotion, pour leur salaire de fin de carrière et surtout pour leur future pension de retraite.
Ce dispositif inique tel qu’il a été institué et aggravé, est aussi une machine à cash… pour notre employeur : à chaque fois que l’employeur promeut un 5° échelon à la Classe Exceptionnelle (+4% de traitement indiciaire cumulé sur 5 ans par rapport à la poursuite de la carrière en Hors-classe), il réalise en 5 ans une économie de 13 % sur la masse salariale engagée par cet emploi de classe exceptionnelle, par rapport à ce que lui aurait coûté la promotion d’un 7° échelon (+15 % de traitement indiciaire cumulé sur 5 ans), et ce au prétexte du mérite ! Finalement, dans notre ministère, plus on parle de mérite, moins on rémunère le travail… Ce mépris insupportable envers celles et ceux qui au quotidien font l’École de la République ne saurait mieux illustrer la première des raisons des mobilisations auxquelles nous appelons et appellerons.