30 juin 2022

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Contractuels enseignants, CPE, PsyEN : un protocole qui acte d’importantes avancées concrètes !

Contractuels enseignants, CPE, PsyEN : un protocole qui acte (...)

Depuis plus de 6 mois, le SNES-FSU porte auprès du recteur la nécessité absolue de revoir une certains nombre de points en matière de recrutement et gestion des collègues non-titulaires. Le Comité Technique Académique (CTA) réuni ce 30 juin marque l’aboutissement de 6 mois d’échanges, de groupes de travail où nous avons porté sans relâche, et jusqu’au bout, nos revendications. Le SNES, avec la FSU, a pris une part active dans le travail préalable à ce CTA, et obtenant un nouveau cadre actant certains avancées importantes pour les collègues concernés : revalorisation, reclassement pour tous.tes, simplification, prise en compte de la nécessité d’assurer une compensation en cas de déplacements, instauration d’un volet d’accompagnement à la prise de mission, création d’un temps d’intégration et d’accueil des nouveaux contractuel.le.s. Ces mesures étaient attendues, et nous les avons acté positivement.
Pour autant, il reste qu’il s’agit de recrutement d’agents non-titulaires sur des missions pérennes, qui doivent pour nous faire l’objet d’un couverture par des personnels titulaires, recrutés par concours. Le développement de la contractualisation, y compris la contractualisation longue par le biais du CDI, renforcée par la Loi de Transformation de la Fonction publique, ne correspond pas à nos demandes, et participe d’une fragilisation délibérée des statuts. Nous demandons ainsi, et au contraire, n renforcement de l’accompagnement des collègues non-titulaires vers la réussite des concours internes, et un plan national de titularisation massif, qui leur permettent un recrutement sous statut. Si cette voie est évidemment pour partie de la responsabilité du niveau national, nous estimons que notre académie peut agir au sien, en proposant davantage de formations sur temps de travail, y compris en allant jusqu’à un système de décharges.

Le nouveau protocole de recrutement sera mis en place à la rentrée 2022, et améliore nettement les conditions de rémunérations, et d’accompagnement des personnels actuellement sous contrat et ceux qui le seront à l’avenir. Revue de détail ci-dessous.

Sur les rémunérations :
Il n’existe désormais plus qu’une seule grille, revalorisée, de rémunération. Elle concernera aussi bien les personnels en CDD que les personnels en CDI.
Le rectorat augmente le niveau de rémunération minimal, le portant de l’indice 321 à l’indice 388, soit une hausse de près de +314 € bruts mensuels pour un temps plein (+ 21%), à laquelle se rajoute la hausse de 3,5% de revalorisation du point d’indice (soit +325 € bruts mensuels pour un temps plein par rapport à juin 2022). La disparition de l’actuelle grille de rémunération en catégorie 2 au profit d’une intégration dans une nouvelle grille (celle de l’actuelle catégorie 1) permet une revalorisation des contractuels en CDD à Toulouse jusqu’ici rémunérés en catégorie 2 et qui signeront un nouveau contrat à la rentrée 2022, ou pour les collègues en CDI provenant d’autres académies qui seraient actuellement rémunérés sous les niveaux désormais pratiqués par notre académie.
Il n’y a en revanche pas d’avancée pour les collègues actuellement déjà en CDI avec l’académie de Toulouse

Le rectorat conserve le principe d’une réévaluation régulière de la rémunération, désormais tous les 3 ans. Le SNES-FSU a porté le principe d’une réévaluation automatique au terme des 3 ans, mais le rectorat en est resté au couperet de l’évaluation triennale, sauf en cas de retard d’évaluation imputable à l’administration (dans ce cas, le passage au niveau supérieur est automatique).

La nouvelle grille figure ci-dessous :

NiveauDuréeIndice majoréCommentaires
1 3 ans 367 Ne sera pas appliqué
2 3 ans 388
3 3 ans 410
4 3 ans 431
5 3 ans 453
6 3 ans 475
7 3 ans 498
8 3 ans 523
9 3 ans 548
10 3 ans 573
11 3 ans 598
12 3 ans 623
13 3 ans 650
14 3 ans 680
15 3 ans 710
16 3 ans 741
17 3 ans 783
18 3 ans 821

Reprise d’ancienneté et intégration dans la nouvelle grille
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des contractuels ayant une expérience professionnelle d’enseignement dans la discipline de recrutement au sein de l’Education nationale (1er et 2nd degré, public ou privé, quelle que soit l’académie d’exercice antérieure).
Les contrats signés ou prolongés à partir du 01/09/22 le sont sur la base d’un nouvel indice de rémunération :
- indice 410 (niveau 3) à partir de 3 ans d’ancienneté ;
- indice 431 (niveau 4) à partir de 6 ans d’ancienneté ;
- indice 453 (niveau 5) à partir de 9 ans d’ancienneté.
Les anciennetés sont toutefois reprises forfaitairement par tranche de 3 ans et sans reliquat, toute interruption de contrat de 4 mois et plus annulant l’ancienneté précédemment acquise.
Avec ce système, les contractuels actuellement sous contrat :
- ayant entre 3 et 6 ans d’ancienneté au 01/09/22 passeront à cette date de l’indice 354 à l’indice 388 (+ 165 € bruts mensuels pour un temps plein, soit +9,6 %) ;
- ayant entre 6 et 9 ans d’ancienneté au 01/09/22 passeront à cette date de l’indice 372 à l’indice 431 (+ 286 € bruts mensuels pour un temps plein, soit +15,9 %) ;
- ayant entre 9 et 12 ans d’ancienneté au 01/09/22 passeront à cette date de l’indice 389 à l’indice 453 (+ 310 € bruts mensuels pour un temps plein, soit +16,5 %).

Durée des contrats :
Le rectorat s’engage à proposer d’emblée des contrats jusqu’au 31/08 de l’année scolaire (incluant donc les congés d’été) pour des recrutements opérés entre le 01/09 et le 31/12, pour des affectations sur des blocs de moyens vacants.
Pour la suppléance, et en cas de reconduction successives de contrats, le cadre national s’applique, avec la possibilité de prolonger les contrats jusqu’au 31/08. A la demande du SNES-FSU, le rectorat s’est engagé à mieux respecter les droits des collègues qui seraient dans ce dernier cas.
Enfin, des contrats pluriannuels pourront être proposés, en nombre limité, afin de sécuriser l’accès au CDI des contractuels ayant le plus d’ancienneté, en évitant notamment des ruptures de contrat de plus de 4 mois, qui annulaient toute perspective de CDI. Le Comité Technique Académique examinera chaque année les volumes et disciplines concernés.

Majorations de rémunération :
Le rectorat conserve la possibilité actuelle de sur-rémunération dans les disciplines déficitaires ou sur des zones peu attractives, en lien avec le niveau de diplôme (voir les conditions ici).
Pour les seuls enseignants du Second degré, le rectorat ouvre désormais une possibilité nouvelle de rémunération de 2 niveaux, automatiquement acquise pour un contrat couvrant une affectation à plus de 90 km du domicile du collègue. Le SNES-FSU avait porté la demande d’une sur-rémunération de 1 niveau pour une affectation entre 45 et 90 km, et de 2 niveau au-delà ; le rectorat ne s’interdit pas une évolution à terme, mais retarde la satisfaction de cette demande.

A titre d’information, pour l’année scolaire 2021-2022, les disciplines suivantes doivent conduire à des sur-rémunérations supérieures :
- en lycée professionnel, toutes les disciplines professionnelles , c’est à dire toutes les disciplines sauf LETTRES HISTOIRE-GEOGRAPHIE, LETTRES-ANGLAIS, LETTRES-ESPAGNOL et MATHS PHYSIQUE-CHIMIE ;
- en lycée technologique, les disciplines technologiques suivantes : SII option ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION, SII option ENERGIE, SII option INFORMATIQUE ET NUMERIQUE, SII option INGENIERIE MECANIQUE, BIJOUTERIE, BIOTECHNOLOGIES-SANTE-ENVIRONNEMENT, SCIENCES ET TECHNIQUES MEDICO-SOCIALES, PROTHESE-ORTHESE, ECONOMIE ET GESTION option ADMINISTRATION, ECONOMIE ET GESTION option COMPTABILITE, ECONOMIE ET GESTION option COMMERCE, MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES, COMMERCE INTERNATIONAL, AUDIOVISUEL, BANQUE, ECONOMIE ET INFORMATIQUE DE GESTION, NOTARIAT, HOTELLERIE RESTAURATION option ING. CULINAIRES, PATISSERIE, BOULANGERIE, BOUCHERIE, HOTELLERIE RESTAURATION option SERVICES ET ACCUEIL,
HOTELLERIE option TOURISME ;
- en collège : TECHNOLOGIE.

En 2019-2020, il est également ponctuellement possible de recruter en sur-rémunération des agents contractuels de toutes les disciplines, sur des postes ou dans des établissements qui s’avèrent les moins attractifs, notamment en raison de leur isolement géographique.

Des recrutements à un niveau supérieur au niveau 1 sont prévus dans les cas suivants :
- rémunération niveau 3 : détenteurs d’un diplôme de niveau IV (Bac, BP, BT, BM, ...) et ayant une ancienneté professionnelle dans le domaine enseigné supérieure ou égale à 14 ans ; détenteurs d’un diplôme de niveau III et plus (BTS, DUT, Licence Pro, ...) et ayant une ancienneté professionnelle dans le domaine enseigné supérieure ou égale à 5 ans et strictement inférieure à 10 ans ;
- rémunération niveau 5 : détenteurs d’un diplôme de niveau III et plus (BTS, DUT, Licence Pro, ...) et ayant une ancienneté professionnelle dans le domaine enseigné supérieure ou égale à 10 ans.

Accompagnement à la prise de poste :
Le rectorat accordera désormais 4 demi-journées rémunérées et intégrées au contrat et sur temps de service pour accompagner la première prise de poste :
- 2 demi-journées avant la prise en charge des classes, au sein de l’établissement, pour qui faciliter les opérations administratives, rencontrer l’équipe disciplinaire, et un professeur référent qui mettra en place un travail de nature pédagogique avec le contractuel recruté.
- 2 autres demi-journées dans les 15 jours suivant la prise de poste, pour travailler avec le professeur référent (observation de classe, retour sur les premières séances pédagogiques).
Le professeur référent est un enseignant volontaire se verra attribuer 9 HSE pour cette mission, en réponse à nos demandes de reconnaissance de son engagement.

Des formations complémentaires seront proposées en ligne (parcours M@gistère transversal spécifique) ainsi que des formations inscrites au Plan Académique de Formation, à l’initiative du contractuel recruté.
Les corps d’inspection seront mobilisés, notamment pour proposer des formations obligatoires, sur désignation et sur temps de travail (convocation).

Le SNES-FSU a également obtenu l’engagement du rectorat à proposer aux contractuels qui le souhaitent, un accompagnement et une préparation aux concours internes. Sa demande de possibilité de décharge (rémunérée) de service n’a pas abouti.