15 février 2021

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Le Compte Personnel de Formation ou CPF

Le Compte Personnel de Formation ou CPF
Le Rectorat de Toulouse a publié pour 2021 la Lettre-info n°2 qui revient sur le Compte Personnel de Formation

Le Compte personnel de formation

Ce dispositif remplace l’ancien DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2017. Si les modalités de constitution du CPF sont comparables à celles du DIF, la manière de l’utiliser est très différente.

Comment s’alimente le CPF ?

L’agent (titulaire, stagiaire ou contractuel) acquiert chaque année un droit de formation équivalent à 24 heures, dans la limite d’un plafond de 120 heures, puis 12 heures les années suivantes, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les droits accumulés au titre du DIF, avant 2017, ont été basculés dans le CPF. Chacun-e peut prendre connaissance du nombre d’heures à son crédit sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Le travail à temps partiel est assimilé à du temps complet pour la constitution des droits à formation.

Il est possible de compléter le CPF déjà acquis par anticipation des droits à acquérir sur les deux années à venir, dans la limite du plafond total de 150 heures. Pour un agent non-titulaire en CDD, l’anticipation ne peut dépasser les droits à acquérir au regard du contrat en cours.

En outre, dans le cas où la demande d’utilisation des heures « vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice [des] fonctions [de l’agent] » [1], l’agent qui introduit sa demande peut bénéficier d’un crédit supplémentaire (dans la limite de 150 heures, qui s’ajoutent au premier crédit).

Une journée de formation correspond à 6 heures de formation, et à une journée travaillée, quelle que soit la durée du travail quotidien.

À quoi peut servir le CPF ?

Le CPF a pour objectif de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Il permet donc d’accéder à toute formation, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, pour préparer une promotion, une mobilité ou une reconversion professionnelle. Le caractère diplômant ou qualifiant de la formation suivie n’est pas obligatoire.

« Lorsque plusieurs actions permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent » [2].

Le CPF peut aussi être utilisé pour la préparation de concours et examens professionnels de la fonction publique, celle-ci apparaissant même comme « priorité » dans une circulaire de la Fonction Publique [3], après la prévention de l’inaptitude physique.

Le CPF peut être cumulé à un congé de formation professionnelle.
Dans le cadre de la préparation d’un concours, il est possible de mobiliser son CPF pour le temps de préparation personnelle (dans la limite de cinq jours), en plus des décharges accordées de droit [4].

Quand les formations peuvent-elles avoir lieu ?

Pour le SNES-FSU, les formations doivent avoir lieu en priorité sur le temps de travail, les textes le prévoyant explicitement ; le chef d’établissement doit donc autoriser l’agent à s’absenter, et apprécie la compatibilité de ces autorisations d’absence avec les nécessités de service (sans pour autant se prononcer sur la nature du projet ou son bien-fondé).

L’agent qui utilise son CPF sur son temps de travail bénéficie du maintien de sa rémunération ; si c’est en dehors de son temps de travail, il « bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles » [5].

Comment demander à en bénéficier ?

Le Ministère de l’Éducation Nationale n’a pas publié de circulaire générale. Chaque académie a mis en place ses propres procédures, en particulier concernant le calendrier : dans certaines, les candidatures peuvent être déposées toute l’année (mais bien avant le début de la formation), dans d’autres sont organisées une ou deux campagnes de candidatures. Il peut falloir faire la demande longtemps à l’avance, y compris l’année précédant la formation.

Dans chaque académie doivent avoir été mis en place des « conseiller-e-s mobilités », ou « conseiller-e-s en accompagnement professionnel » . Le ou la rencontrer ne doit pas être un préalable à la mobilisation du CPF, sachant qu’il-elle ne participe pas à la décision touchant à la demande de l’agent.

Quels sont les critères d’attribution du CPF ?

Il est difficile dans l’immédiat de faire le bilan des pratiques académiques, que l’on commence à peine à observer. Les textes réglementaires mentionnent trois priorités, sans les hiérarchiser : la prévention de situation d’inaptitude à l’exercice aux fonctions, la validation des acquis de l’expérience et la préparation aux concours et examens (voir 2.1.2 ci-dessus). Le Guide de mise en œuvre du CPF des agents publics de l’État précise que « chaque situation doit être appréciée de manière fine en prenant en considération la maturité du projet (antériorité, pertinence, etc.), la situation de l’agent (catégorie, niveau de diplôme, situation géographique, etc.) » [6]. Cela signifie qu’une demande refusée peut être présentée plusieurs fois. Il est peut-être utile de solliciter, avant le dépôt de la demande, le ou la conseiller-e mobilité du rectorat.
Mais au-delà des considérations liées à qualité et la pertinence de la demande de formation, l’administration peut s’appuyer sur les nécessités de service, et le défaut de crédits disponibles.

Quel financement pour les actions de formation ?

La prise en charge, par les rectorats, des frais pédagogiques, est plafonnée à 1500€ par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle, dans la limite de 25€ par heure de formation [7]. Ces plafonds limitent donc l’amplitude des formation pour lesquels les droits à prise en charge sont demandés. Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques excèdent ces montants, l’agent doit s’engager, au moment de la demande, à financer le complément.

Quelle prise en charge des frais annexes ?

L’arrêté du 21 novembre 2018 précise que « les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l’agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d’actions de formation autorisées par l’administration au titre du compte personnel de formation. » La plupart des circulaires académiques précisent cependant que seuls les frais pédagogiques peuvent être pris en charge. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section académique.

Que faire en cas de refus ?

Un refus doit être motivé. La circulaire du Ministère de la Fonction Publique précise que « toute décision de refus opposée à une demande d’utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l’instance paritaire compétente. Vous veillerez à respecter le délai de deux mois pour la notification de vos décisions » [8]. Si l’administration refuse consécutivement, pour la 3e fois, une même demande, elle doit saisir la CAP compétente. N’hésitez pas à saisir vos élu.e.s commissaires paritaires, par le biais des sections académiques du SNES-FSU.