2 juillet 2020

Action et actualité locales

Rupture conventionnelle : où en est-on ?

Rupture conventionnelle : où en est-on ?

Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019.

Si ce nouveau dispositif peut apparaître comme une « porte de sortie » pour un certain nombre de collègue, il pose un certain nombre de problèmes et traduit une transformation de la Fonction Publique que le SNES-FSU dénonce et combat. Le gouvernement s’est exonéré de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la Fonction publique.
Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique des agents. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’Éducation nationale et/ou de la Fonction publique via le congé mobilité par exemple. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.

Retrouvez nos analyses sur le sujet :

Attention : certaines informations données dans cet article sont susceptibles de ne plus être valables dès lors que la circulaire de cadrage attendue aura été officialisée.


La procédure :

• Sont concernés :
◦ Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
◦ Les agents recrutés en CDI
• La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
• Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel. La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.
• Étapes :
1. Le demandeur adresse la demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative au sens de l’article 30 du décret 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion.
Cet entretien porte sur :
- le motif de la demande
- la date de la cessation définitive des fonctions
- le montant de l’indemnité
- les conséquences de cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualité d’agent public dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle)
3. La convention est signée au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
4. Délais de rétractation de 15 jours francs.
La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
5. En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadres ou le contrat du contractuel prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.
6. Le fonctionnaire qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la Fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le rectorat est en attente de la circulaire de cadrage : c’est une urgence, plus le temps passe, moins il apparaît envisageable que le rectorat accepte des demandes qui risqueraient de créer des difficultés pour la rentrée.

Des inconnues subsistent par ailleurs sur le contingent possible du nombre de réponses positives que pourrait donner le rectorat : nombre limité par un budget, par un quota de demande, en fonction des départements, des disciplines, de l’ancienneté de carrière des demandeurs ? Ce qui ressort pour le moment des premiers entretiens, c’est que le projet professionnel est présenté comme un élément important, et l’on peut craindre que toutes les demandes ne soient pas jugées avec la même priorité.