20 juin 2020

Carrières - Mutations - Catégories

Pour contester mon résultat INTRA, je mandate mes élu-es du SNES-FSU !

De façon anticipée sur le calendrier, les résultats ont été communiqués ce mercredi 24 juin alors que le Rectorat de Toulouse en avait prévu la diffusion vendredi 26 juin ! Ce 25 juin, le rectorat nous a confirmé qu’il s’agit bien des résultats définitifs et non d’un projet. Devant le grand nombre d’appels, nous avons ponctuellement ouvert des lignes supplémentaires du lundi au vendredi, de 14h à 17h, accessibles en appelant le numéro spécial 05 31 61 98 69 (prix d’un appel normal).

Au vu des 1ers retours que nous avons, des erreurs inacceptables sont à souligner, notamment quant aux ré-affectations des collègues touchés par des mesures de cartes scolaires. D’autres problèmes, signalés par des demandeurs, continuent d’apparaître ...

Ces résultats disponibles sur SIAM sont pour le moment encore laconiques et sans aucune information complémentaire ! Or le Ministère et les Rectorats s’étaient engagés à en fournir, notamment les barres : c’est désormais chose partiellement faite, mais le SNES-FSU porte toujours l’exigence de la visibilité de barres à des niveaux infra-départementaux !

Mise à jour 24 juin : des barres ont été publiées par le rectorat sur la page du mouvement

Comme vos élu-es n’ont pas pu vérifier l’ensemble des dossiers des demandeurs suite à la promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique le 6 août dernier qui prive les Organisations Syndicales de leurs compétences en termes de mutation, nous sommes dans l’impossibilité de vous expliquer votre résultat.

Lors de la phase d’affichage de vos voeux et vos barèmes, du 18 mai au 7 juin, nombre d’entre vous, syndiqué.es au SNES-FSU, ont pris attache auprès des élu.es et militant.es du SNES-FSU afin de se faire confirmer que l’administration commettait bien une erreur quant au calcul de leur barème. Dans de nombreux cas, l’erreur était bien réelle et n’aurait pas été sans incidence sur le barème et donc la future mutation. Ainsi une mauvaise lecture de la circulaire, pourtant établie par l’administration elle-même, conduisait cette dernière à refuser des rapprochements de conjoints, à ne pas comptabiliser des enfants, à oublier des bonifications de réintégration ou à commettre des erreurs dans le calcul des années d’ancienneté de poste. Autant d’erreurs pouvant conduire le/la collègue à « manquer » un département ou à ne pas muter.

Fort de son expertise, le SNES-FSU est intervenu en appui des demandes de correction effectuées par les collègues syndiqué.es, ce qui leur a permis d’être rétabli.es dans leurs droits.

La question qui se pose est de savoir pour une erreur corrigée, combien sont demeurées présentes dans les barèmes de collègues n’ayant pas contacté le SNES-FSU ? En effet contrairement aux années précédentes le SNES-FSU n’a pas pu vérifier l’intégralité du travail effectué par l’administration et des erreurs de barèmes ont pu bénéficier à d’autres et empêcher votre mutation !

Cette opacité, le SNES-FSU n’a eu de cesse de la dénoncer !

Il vous reste un droit : celui de contester votre affectation ! Dans cette démarche vous pouvez (et devez) vous faire accompagner et le SNES-FSU sera à vos côtés !

Les élu-es et militant-es vous accompagneront dans cette démarche.

Contact : par mail de préférence à mutations@toulouse.snes.edu. Nous vous enverrons une aide à la rédaction de votre recours en fonction de votre résultat et nous vous rappellerons par téléphone si besoin.

Si vous le souhaitez il est encore possible de se syndiquer

Le recours

Recours devant l’administration ou recours devant le juge

Il convient de distinguer les deux types de recours que sont le recours devant l’administration, tel que prévu par les lignes directrices de gestion ministérielles ou académiques et le recours devant le tribunal administratif. Il faut toutefois tenir compte du fait que la contestation devant l’administration a des conséquences sur le dépôt d’un recours devant le TA en terme de calendrier.

Que disent les lignes directrices de gestion ministérielles et leur déclinaison académique ?

L’article 14 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables. »

En page 12 des LDG Académiques, il est précisé que "Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans un autre département ou zone ou sur poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).
Les personnels peuvent choisir une organisation syndicale représentative qui désignera un représentant pour les assister dans le cadre de leur recours administratif.
L’organisation syndicale doit être représentative au niveau du comité technique ministériel ou du comité technique académique.
L’administration s’assurera que le fonctionnaire a choisi une organisation syndicale représentative et que cette dernière a bien désigné un représentant de ladite organisation."

Le tableau ci-après présente la représentativité des organisations syndicales dans le cadre du mouvement intra académique de Toulouse.

OS CTM/CTA
Recours dans le cadre du mouvement intra académique de Toulouse
OS représentatives au CTMEN : FSU/UNSA/FO/CGT/CFDT/SNALC/SNE X
OS représentatives au CTA : FSU/UNSA/FO/SGEN X

Si l’on s’en tient aux termes des LDG académiques, seuls peuvent déposer un recours administratif les participants qui n’ont pas obtenu de mutation et ceux affectés en extension.

Pour mémoire, les voies et délais de recours de droit commun régis par les articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative demeurent applicables dans le cadre des mouvements. Un personnel peut ainsi former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou contre sa décision d’affectation sur un poste. Cette décision peut en effet être contestée par le personnel dans tous les cas, qu’il ait été affecté sur un poste qu’il a demandé ou non, et quel que soit le rang du vœu qu’il a obtenu.

Dans le cadre qui nous occupe, les LDG limitent le droit des personnels à se faire représenter  : les personnels peuvent choisir d’être assistés par une organisation syndicale représentative pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, c’est-à-dire lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou s’ils sont mutés hors vœux.

Nous avons dénoncé cette limitation imposée par l’administration des situations pour lesquelles nous pouvons assister les collègues. Cette disposition nous interdit d’assister les collègues qui obtiennent un vœu de rang inférieur au V1. Cette disposition est conforme aux LDG ministérielles mais, en cela, les LDG vont au-delà de ce qui est dit dans la loi de transformation de la FP.

Le SNES-FSU continuera de revendiquer pour les collègues la possibilité de se faire assister pour tous les recours !

Enfin, le recours devant l’administration ne pourra pas forcément être suivi d’un recours devant le TA. Devant le TA, un recours peut être jugé « abusif » et, dans ce cas, le requérant peut être passible d’une amende dissuasive jusqu’à 10 000 euros.

Avant toute démarche, contactez-nous à mutations@toulouse.snes.edu. Il est important que vous soyez conseillé en fonction de votre situation.

Quelles démarches peuvent être entreprises et dans quels délais ?

Attention ! Dès lors que la démarche de recours est engagée les délais courent ! Les maîtres mots seront donc conseils et patience ! Ne commencez aucune démarche sans avoir pris attache du SNES-FSU en amont ! Prendre le temps, ce n’est pas en perdre !

Le Rectorat de Toulouse, toujours dans les LDG Académiques, en page 12 écrit : "Le jour des résultats d’affectation du mouvement interacadémique les agent sont informés de leur établissement ou de leur zone de remplacement d’affectation, du rang de vœu et du barème retenu sur ce dernier. Les personnels n’ayant pas pu obtenir satisfaction de leur demande en sont également informés."

- 1er cas de figure, vous avez notification d’une décision d’affectation le 26/06/2020 :

Vous avez 2 mois pour la contester. Le courrier de contestation en AR doit arriver à l’administration le 25/08/2020 au plus tard. L’administration a deux mois pour répondre après la réception de ce courrier de contestation.

Deux possibilités :
1) L’administration répond à la contestation par un rejet explicite écrit. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d’instance.
2) L’administration ne répond pas : c’est un refus implicite. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d’instance.

Attention si vous recevez un refus explicite après que le refus implicite a été déféré devant le TA, contactez-nous à mutations@toulouse.snes.edu immédiatement !!

- 2e cas de figure, vous ne recevez pas de notification de décision le 26 juin, il vous faut la faire "naitre" ! Il faut faire une demande à l’administration par courrier en AR. C’est impératif en raison du dernier alinéa de la disposition de l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Il faut une demande précise pour faire naître la décision individuelle par courrier AR. Par exemple, demander si vous avez obtenu une mutation sur votre vœu 1.

Les délais précédents courent alors à partir de la "naissance" de la décision.
Qu’est ce qui peut faire l’objet d’un recours ?

Ce qui peut faire l’objet d’un recours, c’est une décision. Le barème pourrait être considéré comme une mesure préparatoire et non comme une décision. Mais dès lors que la décision serait négative suite à un barème erroné (bonifications manquantes, RC refusé...), un recours pourrait être déposé contre l’ensemble du processus.

Le recours devant l’administration se fait sur le résultat du mouvement. Ce type de recours est prévu par les lignes directrices de gestion ministérielles et les lignes de gestion académiques, ainsi que l’accompagnement du requérant par un représentant syndical : "Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans un autre département ou zone ou sur poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).
Les personnels peuvent choisir une organisation syndicale représentative qui désignera un représentant pour les assister dans le cadre de leur recours administratif.
L’organisation syndicale doit être représentative au niveau du comité technique ministériel ou du comité technique académique.
L’administration s’assurera que le fonctionnaire a choisi une organisation syndicale représentative et que cette dernière a bien désigné un représentant de ladite organisation."

L’administration limite les situations ouvrant droit au dépôt d’un recours aux participants titulaires n’ayant pas obtenu de mutation et aux stagiaires affectés en extension. Néanmoins, si vous n’avez pas obtenu votre vœu 1 vous êtes en droit de déposer un recours auprès du Rectorat afin d’obtenir des explications.

Attention car la date du dépôt du recours devant l’administration fera courir des délais pour une saisine éventuelle du tribunal administratif (voir plus haut).

La demande d’Affectation Dérogatoire

Le Rectorat n’a pas apporté d’éclaircissement sur ce sujet. En effet les années précédentes les collègues formulaient à l’issu de leur résultat une demande d’affectation dérogatoire pour demander la révision de celui-ci. Le Rectorat, au vu de la situation, décidait au compte gouttes, de quelques Affectations Dérogatoires mais jamais de Révisions d’affectation.

Lors de la phase INTER, le Ministère a procédé simultanément :
- acceptation du recours : le résultat du collègue a été corrigé définitivement
- refus du recours mais proposition d’Affectation à Titre Provisoire (le collègue ayant la possibilité de refuser)
- refus du recours sans autre proposition.

Qu’en sera-t-il pour la phase académique ? ...

Qu’est ce qu’une Affectation Dérogatoire ?

Une Affectation Dérogatoire ne vaut que pour une année scolaire, mais ne conduit pas comme à l’INTER à une perte du poste et à la perte de l’académie d’origine. Le collègue en Affectation Dérogatoire reste titulaire de son poste.

À qui devez-vous adresser la demande d’Affectation Dérogatoire ?

  • au Rectorat de Toulouse à votre DPE : écrire à dpe1@ac-toulouse.fr pour les Lettres Cla, Lettres Mo, Langues, Anglais, Espagnol et Hist-Géo, à dpe2@ac-toulouse.fr pour toutes les autres disciplines d’ens. général et à dpe3@ac-toulouse.fr pour l’EPS, les PLP et les CPE.
  • Veillez à ce qu’une copie soit adressée au SNES de Toulouse : mutations@toulouse.snes.edu

Il faut bien spécifier dans l’objet du mail : demande d’Affectation Dérogatoire, vos NOM et Prénom et discipline

Constitution du dossier

Vous devez rédiger un courrier adressé au recteur présentant les raisons de la demande. Ce courrier sera accompagné de toutes les pièces justificatives susceptibles de l’appuyer : documents médicaux, RQTH, documents des tribunaux...
N’oubliez pas de nous mettre en copie : mutations@toulouse.snes.edu