4 novembre 2020

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Congés bonifiés, c’est maintenant !

Congés bonifiés, c'est maintenant !

Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire qui a des intérêts moraux et matériels dans un département d’outre-mer (DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) ou à St Pierre et Miquelon et qui travaille en métropole.

Le régime des congés bonifiés permet aux fonctionnaires, sous certaines conditions, de bénéficier d’une bonification de jours de congé pouvant s’accompagner d’une indemnité de cherté de vie, ainsi que d’une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre dans l’une des collectivités territoriales précitées.

Pour être bénéficiaire de ce congé il faut être :

Pour l’Éducation Nationale :

  • fonctionnaire de l’Éducation Nationale
  • maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé qui bénéficient d’un contrat ou d’un agrément définitif.

Ouverture du droit

Elle est conditionnée par une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois depuis l’octroi du précédent congé (soit 3 années scolaires complètes, les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet).

Les période accomplies avant la titularisation ou avant la nomination en tant que stagiaire sont exclues.

Le congé de longue durée suspend l’acquisition du droit, la disponibilité et le congé parental l’interrompent (c’est à dire que la fraction des 36 mois déjà effectués est perdue).

Le droit acquis peut être différé d’une année ou deux années maximum, sous réserve que l’agent en ait fait la demande écrite au rectorat.

Les critères pour la constitution des dossiers des congés bonifiés :

L’agent doit justifier de :
- 1 critère de base (lieu de naissance, scolarité, domicile l’année précédent l’entrée dans l’Administration) + 1 critère d’intérêt moral (domicile des parents ou sépulture du père ou de la mère)
ou
- 1 critère de base (lieu de naissance, scolarité, domicile l’année précédent l’entrée dans l’Administration) + 1 critère d’intérêt matériel (bien matériel en propriété ou en location ou domiciliation bancaire)

La circulaire académique dans l’annexe 1 fait état des pièces justificatives à fournir.

La durée du congé :

La durée ne peut excéder 65 jours consécutifs (les samedis, dimanches et jours fériés inclus, ainsi que les délais de route). Le congé bonifié peut ne pas être accordé en totalité ; dans cette hypothèse, le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou fraction de bonification non utilisée.

Les personnels qui déposent une demande s’engagent à accepter les dates de départ et de retour notifiées (les services s’efforcent de respecter au mieux les vœux exprimés par les agents). Les personnels des établissements d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des grandes vacances scolaires ou universitaires du lieu où ils exercent leurs fonctions (art. 8 du décret n°78-339 du 20 mars 1978 modifié).

Seul un cas de force majeure est susceptible de faire différer ou annuler le départ prévu. En cas d’annulation d’un billet déjà émis, les pénalités financières imposées à ce titre par la compagnie aérienne sont à la charge du demandeur.

Le formulaire académique pour en faire la demande est à retourner au plus tard le mercredi 25 novembre 2020 délai de rigueur au :
Rectorat de l’académie de Toulouse - Bureau DLG3
A l’attention de Mme Hélène BONNET (tel : 05 36 25 70 43)
75, rue St Roch
CS 87703
31077 TOULOUSE Cedex 4

Attention les agents qui bénéficient d’un report de congé bonifié doivent constituer un nouveau dossier au titre de 2021.

Afin de percevoir éventuellement le paiement de la majoration de « vie chère » la demande doit être faite au retour sur attestations (voir circulaire).

La circulaire académique rappelle les modalités de prise en charge du bénéficiaire, du conjoint, des enfants et des bagages.