14 septembre 2020

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Remboursements des frais de déplacement pour services partagés

Remboursements des frais de déplacement pour services partagés

Les déplacements effectués par les personnels agents de l’État sont gérés via l’application CHORUS DT. Le guide du service partagé second degré et le guide utilisateur de CHORUS DT vous permettront de saisir vos déplacements.

Le site du Rectorat revient sur les modalités d’attribution et les démarches à entreprendre.

Les agents concernés doivent saisir manuellement leurs frais de déplacement dans cette application et les validations hiérarchiques sont effectuées par le chef d’établissement de la résidence administrative de l’agent.

Les collègues qui ont droit à ces remboursements sont :

Pour les agents titulaires :

  • Les TZR affectés à l’année, en dehors de leur résidence de rattachement et de leur résidence familiale, dans une ou des communes non limitrophes à la commune de leur résidence de rattachement. Les frais de déplacement ne sont pas cumulables avec les ISSR (Indemnité pour Sujétion Spéciale de Remplacement) pour une même affectation. Il peut cependant arriver qu’un TZR soit affecté à l’année dans un établissement (A) et affecté pour une suppléance dans un autre (B) pour une durée inférieure à l’année. Dans ce cas, il a droit aux frais de déplacement (pour l’établissement A) et aux ISSR (B).
  • Les Maîtres Auxiliaires exerçant un service d’enseignement à l’année sur au moins deux établissements, situés en dehors de la commune de leur résidence familiale.
  • Les enseignants en complément de service ainsi que les enseignants en CDI exerçant dans une ou plusieurs communes non limitrophes à la commune de leur établissement principal si ces communes sont différentes de la commune de leur résidence familiale.
  • Les personnels administratifs et techniques affectés sur une même période dans plusieurs établissements dans une ou des communes non limitrophes à la commune de leur établissement principal si ces communes sont différentes de la commune de leur résidence principale.

Pour les agents contractuels :

  • Tous les agents contractuels enseignants, administratifs ou techniques affectés sur une même période dans plusieurs établissements dans des communes non limitrophes si ces communes sont différentes de la commune de leur résidence familiale.

La Circulaire n°2015-228 du 13/01/2016 revient sur les modalités de remboursement de ces indemnisations concernant les frais occasionnés par les déplacements.

Après réception du listing des personnels susceptibles d’être en service partagé par les établissements de rattachement, mi-octobre après la bascule paie du mois de septembre et après instruction de tous les dossiers, toutes les personnes éligibles à cette indemnité, recevront en début d’année civile, une notification d’ouverture de droit et la procédure à suivre via leur établissement de rattachement.

Ces documents reçus, les agents pourront alors saisir leurs frais de déplacements dans l’application CHORUS DT.

"Tout déplacement accompli par un agent pour assurer son service, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, donne lieu à la prise en charge des frais de transport induits par ce déplacement et à l’attribution, le cas échant, d’indemnités destinées à compenser les frais de repas et d’hébergement de l’intéressé (6).

Ces déplacements peuvent correspondre à des missions ponctuelles, à des déplacements réguliers (7) qui constituent une forme particulière de mission ou à des intérims."

(6) Voir l’article 3 du décret du 3 juillet 2006
(7) Notamment pour les agents en service partagé entre deux ou plusieurs établissements et les personnels titulaires remplaçants

Utilisation du véhicule personnel et remboursement des frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques et non du tarif SNCF

"L’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service est obligatoire dès lors qu’aucun moyen de transport public de voyageurs n’est adapté au déplacement considéré (15). Dans ce cas, l’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques (16) ainsi que précisé à l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2013.
(15) Voir le 10e considérant de la décision du tribunal administratif de Toulouse n° 1003787 du 28 novembre 2013
(16) Conformément à une jurisprudence désormais constante : voir le 5e considérant de la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX00896 du 13 janvier 2015« »Conformément aux dispositions du même article 5, l’agent qui souhaite utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service, pour convenances personnelles, doit néanmoins solliciter l’autorisation préalable de l’autorité qui ordonne le déplacement. Il est indemnisé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.

Dans tous les cas, l’agent qui sollicite l’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

La délivrance de l’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service doit permettre de vérifier que l’ensemble des conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 sont remplies et d’assurer à l’agent, en cas d’accident, les garanties prévues en cas d’accident de trajet."

C’est pourquoi l’enseignant désirant se faire rembourser ses frais de transport sur la base du barème IKS (Indemnité Kilométrique Standard), doit faire parvenir en début d’année via son établissement de rattachement les pièces suivantes :

- Carte grise
- Carte verte* et une attestation d’assurance* mentionnant la couverture des trajets professionnels pour l’année scolaire en cours.
- Une attestation sur l’honneur ( avec signature et cachet de l’établissement ) rédigée par le missionné dans laquelle il précise l’absence de tout transport en commun lui permettant de se rendre à son établissement d’affectation aux jours et horaires travaillés.

*Le nom de l’intéressé doit impérativement figurer sur l’un de ces deux documents.

Indemnisation des frais de repas

les personnels en service partagé sont indemnisés de leurs frais de repas, au taux fixé par l’arrêté du 03 juillet réduit de moitié lorsqu’ils se trouvent, pour l’exécution de leur service , hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 et 21 heures pour le repas du soir.

Pour information, l’indemnité repas versée dans le cadre des services partagés est actuellement de 8.75 € ce qui correspond à la moitié du forfait repas de 17,50 € taux applicable depuis le 01/01/2020 conformément à l’arrêté du 11 octobre 2019.

Pour toutes questions complémentaires, l’adresse mail est la suivante : servicespartages@ac-toulouse.fr

Pour toute information relative à l’avancée de la prise en charge des ISSR (indemnités de remplacement) pour les TZR qui ne sont pas affectés à l’année (page 23 du mémo TZR 2018) et des IFF (indemnités de formation des professeurs stagiaires) vous pouvez vous adresser aux gestionnaires des services de la DPE .