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Commission Consultative Paritaire
8 décembre 2015

Déclaration préalable

Les représentants SNES-FSU des personnels non-titulaires enseignants du second degré, Conseillers Principaux d’Education, documentalistes et Conseillers d’Orientation-Psychologues dénoncent les procédures de licenciement à l’égard de quatre salariées des GRETA Ouest, de la MLDS et d’une PLP en CDI, alors que des besoins existent, et sans recherche de solution alternative au préalable. Ces décisions démontrent clairement que l’expertise et l’expérience acquise au service de l’Etat ne comptent pas face à une logique administrative. Le résultat est une agravation de la précarité des personnels.
Le SNES-FSU considère comme inacceptable et faisant volontairement obstacle à l’exercice du droit syndical et aux fonctions de représentation des personnels non-titulaire l’absence des relevés de conclusion et des procès-verbaux des CCP des 3 mars, 3 juillet, 10 juillet et 10 novembre 2015, alors que l’article 21 de l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale prévoit un délai de un mois pour la transmission aux membres de la commission. L’absence de ces document prive les représentants des personnels de bases de travail.
Concernant l’évolution de la rémunération des personnels en CDD, le SNES-FSU dénonce la position du rectorat de Toulouse, parfaitement assumée, qui consiste à ne pas appliquer la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (1) en lui opposant une circulaire ministérielle jouant l’Arlésienne depuis plusieurs mois. La DPE et la DRH, après nous avoir plusieurs fois exposé la hiérarchie des différents textes légaux (ordonnance, loi, décret, arrêté, circulaire – la circulaire n’ayant pas, en principe la valeur d’une décision), et de leurs différents auteurs (Président de la République, Premier Ministre, Ministre, Préfet...), estiment qu’une circulaire qui n’existe pas a une valeur légale plus forte qu’un décret modifiant une loi et signé par le Premier Ministre.
Cette position illégitime rend plus précaire encore la situation professionnelle des personnels les plus précaires sans lesquels l’institution ne pourrait pas accomplir la mission qui lui est confiée par le pays. Ces personnels, qui peuvent passer plus de 10 ans sans voir aucune évolution indiciaire ont perdu dans cette période plus de 18 % de pouvoir d’achat. Est-il vraiment nécessaire de leur rendre la vie encore plus difficile ?
M. le Secrétaire Général reconnaissait au printemps 2015 que le recrutement de contractuels en nombre suffisant pour absorber les besoins de l’académie pour septembre serait difficile. Comment pourrait-il en être autrement quand la rémunération des enseignants non-titulaires dégringole, et quand les affectations de rentrée se font dans l’opacité la plus complète ?
La DPE dit respecter des critères d’affectation en août-septembre, mais leur application reste confidentielle, ce qui les rend sujet à caution.
D’autre part, les retards importants de délivrance des documents indispensables à Pole Emploi pour que les contractuel-le-s au chômage puissent faire valoir leurs droits à l’ARE ont entrainé cet automne des situations d’autant plus difficiles que la DIPIC met à son tour plusieurs mois à instruire les dossiers. Il est à regretter qu’au moment où l’Etat à son plus haut niveau met en avant son « choc de simplification (2) », le rectorat en reste au crayon-papier pour calculer l’ancienneté et établir les attestations employeur.
Ces pratiques sont de nature à altérer fortement la confiance que les personnels non-titulaires devraient avoir envers leur employeur, et ne sont pas constitutives de l’expression de la loyauté que doit avoir un employeur envers ses salariés.
Les contractuel-le-s se détournent de l’institution, dès qu’ils le peuvent, choisissent une autre solution professionnelle, d’autant que le succès très relatif des concours réservés ne promet pas des lendemains qui chantent à celles et ceux qui présentent leur candidature.

Pour remédier en partie à ces problèmes, le SNES-FSU demande :
la mise en place d’une CCP ou d’un groupe de travail d’affectation ;
pour chaque agent contractuel, les critères retenus par la DPE pour procéder aux affectation de rentrée ;
pour chaque agent contractuel en CDD, l’ancienneté retenue par la DPE pour procéder à son avancement sur la grille de rémunération à la date du 1 sept 2014 ;
la mise en ligne de la rubrique d’information destinée aux enseignants non-titulaires sur le site académique ;
la mise en ligne du livret d’accueil et d’information qui a été validé par la CCP de juillet 2015, quitte à ce que ce soit une version provisoire clairement indiquée ;
l’application de l’évolution indiciaire prévue par l’arrêté du novembre 2014 pour les CDD, ainsi qu’un groupe de travail sur la constitution d’une grille d’entrée prenant en compte les différents critères prévus par cet arrêté ;
que l’administration cesse de changer ses représentants au gré de l’ordre du jour des CCP et respecte l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des CCP

1. Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

3. « Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont nommés par l’autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections »