Monsieur le Recteur,

Les organisations syndicales signataires présentes aux Groupes de travail « voeux et barèmes » du mouvement intra 2010 affirment que le choix qui a été fait en 2009, et pour la première fois depuis le début de la gestion déconcentrée des opérations de mutations, de ne pas faire participer les demandeurs victimes d’une mesure de carte scolaire aux phases dites « intra-départementale » et « intra-commune » avec leurs voeux hors MCS, est une privation du droit à mutation pour ces personnels.

Victimes de la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ils subissent une double violence : privés de leur poste, ils se voient en outre, de manière arbitraire, privés d’une possibilité légitime de mutation ;Il convient donc pour ces collègues de considérer en premier lieu leurs voeux non bonifiés exprimés avant les voeux bonifiés avec tous les droits liés à l’occupation de leur poste actuel, c’est-à-dire sans les extraire du département où ils exercent.

Les organisations syndicales vous demandent avec force de ne pas renouveler ce traitement discriminatoire et de mettre en application de la circulaire académique de 2010 rédigée par vos services et qui prévoit dans l’annexe 7 :

« Les agents concernés par une mesure de carte scolaire seront réaffectés à l’issue de leur participation à la phase intra-académique du mouvement (...) Il convient d’opérer une distinction entre les voeux MCS (faisant l’objet d’une bonification) et les voeux hors MCS figurant avant les voeux MCS. Si dans un premier temps un personnel n’obtient pas satisfaction sur ses voeux hors
MCS, il est alors traité conformément à la réglementation (affectation au plus proche) ».

Snes-Fsu, Snep-Fsu, Snuep-Fsu, Cgt-Educ’action, Sgen-Cfdt, Snalc-Csen, Se-Unsa, Sud-Education