La procédure d’affiliation à la complémentaire santé (remboursement des soins), commencée en janvier, se termine le 30 avril.
Si vous n’avez pas encore fait la démarche, au 1er mai vous serez automatiquement affiliées sans option et sans ayant-droits : il faudra fournir un RIB à la MGEN pour être remboursées des dépenses santé.
Si vous n’avez pas créé de compte ameli, vous continuerez à recevoir un relevé de prestations mais seulement tous les 6 mois et vous ne pourrez pas faire en ligne de demande de carte européenne ni de renouvellement de carte vitale en cas de perte.
Depuis le 20 mars, l’affiliation au contrat collectif de Prévoyance (maintien de revenu en cas d’arrêt prolongé, invalidité, capital décès…) proposé par l’État est possible. Il est présenté comme facultatif par l’État qui a fait le choix de découpler la complémentaire santé de la Prévoyance.
Le SNES-FSU dénonce l’optionalité de cette partie de la couverture qui correspond pourtant au risque le plus courant : perte de revenu en cas d’arrêt de travail au-delà de 3 mois.
Une participation de 7€ sera versée par l’employeur sur la fiche de paie en cas d’affiliation au contrat collectif.
Même s’il peut paraître plus cher dans certains cas qu’un contrat individuel, il n’y a pas de tarification à l’âge et l’adhésion s’effectue sur simple demande dans les 6 mois qui suivent sa mise en place sans questionnaire médical (hors agente en position de congé long). Enfin, il est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les 3 risques : incapacité, invalidité, décès.
Avant le 1er mai 2026, chaque agente pourra s’affilier au contrat de Prévoyance collectif, par téléphone (ou sur site), en suivant les indications données par mail sur la messagerie professionnelle.
Celles et ceux qui ne peuvent le faire et qui poursuivent leur contrat individuel MGEN doivent mettre à jour leurs données (RIB et salaire) car le prélèvement de la cotisation se fera sur leur compte bancaire et non plus sur le salaire.
Les personnes qui ont un contrat prévoyance MASP (MGEN Alternative Santé Prévoyance) doivent contacter la MGEN car celui-ci prend fin définitivement au 1er mai.
Conformément au droit des assurances, pour celles et ceux qui ont un CLM ou CLD en cours, pour ce congé-là, elles et ils continuent à être couvertes par le contrat en cours et à percevoir les indemnités journalières (IJ), même si celui-ci s’arrête.
Elles et ils peuvent souscrire au contrat collectif avec une exclusion de pathologie (qui ne couvrira donc pas leur CLM en cours).
Les démissionnaires et les futures retraitées après le 1er mai pourront résilier le contrat collectif en signalant leur date de départ à la MGEN.
Le SNES-FSU est intervenu à chaque étape de la réforme pour en limiter les effets négatifs.
ALD (Affection Longue Durée) et contrat collectif Prévoyance
Le contrat collectif permettra l’indemnisation en cas d’arrêt longue maladie d’une agente ayant une ALD car le fait générateur dépend du 1er jour de l’arrêt de travail et non de la pathologie de l’agente aussi ancienne soit-elle (ALD) et même s’il ou elle a déjà été en arrêt il y a quelques années.
Effectivement le tout est de ne pas être en arrêt et de ne pas l’avoir été dans les 30 jours avant l’affiliation au contrat collectif.
Action sociale
L’Action Sociale (AS) est accessible à tous les agentes n’ayant pas fait valoir de dispense.
Pour toute situation particulière, contactez votre section départementale ou directement le secteur santé académique : sante@toulouse.snes.edu
Plus d’info ici sur : « La réforme de la protection sociale complémentaire » https://fsu.fr/livret-protection-sociale-complementaire/
et ici pour la prévoyance : https://www.snes.edu/article/198625/