Dans une période où de nombreuses mesures de suppression de poste vont être prises, impliquant dans un certain nombre de cas des Mesure de Carte Scolaire (MCS), il est important de rappeler procédures et règles de réaffectation qui sont établies afin de traiter tous les collègues avec équité c’est-à-dire selon les mêmes règles appliquées à tous
Ces règles visent à gérer les différentes situations en cas de multiples MCS, mais aussi à prendre en considération les situations personnelles à travers le barème.
Ces règles, tout comme celles déterminant qui peut faire l’objet d’une MCS, font l’objet d’une circulaire académique.
Règle de réaffectation : les principes
Etre titulaire d’un poste fixe c’est être titulaire d’un établissement, de la commune correspondante, de la zone géo correspondante, du département correspondant et enfin de l’académie. Et donc en mesure de carte scolaire c’est perdre son établissement, mais aussi sa commune, la zone géographique et le département.
La règle de réaffectation privilégie donc la réaffectation d’abord dans le département au plus proche du poste perdu afin d’y maintenir le ou la collègue puisqu’il ou elle avait franchi la barre d’entrée dans ce département pour y avoir un poste fixe.
Cette procédure de réaffectation prioritairement sur le département perdu se justifie par le fait que le rapprochement de conjoint est une des priorités légales de mutations issues de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 et que ce rapprochement est défini par rapport au département
Une collègue en mesure de carte scolaire peut évidemment faire des vœux personnels. S’il ou elle n’obtient pas au barème l’un de ses vœux personnels, il ou elle aura 5000 pts sur l’établissement perdu, sur la commune perdue s’il la formule, sur la zone géographique perdue s’il ou elle la formule, sur le département perdu. Mais cette bonification sera en fait aussi valable sur tous les autres départements via le voeu ACA (tout poste dans l’académie).
Le voeu ACA, qui couvre donc les autres départements, est obligatoirement rajouté par les services du rectorat, si le collègue en carte scolaire ne le formule pas, pour justement prévoir la réaffectation au plus proche dans les autres départements.
Cette bonification de 5000 pts sur toute l’académie lui donne une priorité absolue pour obtenir un poste fixe, par rapport aux autres demandeurs non victimes de carte scolaire.
En l’absence de poste dans le département perdu il sera réaffecté dans les autres départements toujours au plus proche : très concrètement ce « toujours au plus proche » signifie que la recherche se fera sur tout type d’établissement au plus proche kilmomériquement parlant dans le département limitrophe.
Remarque : pour les agrégés, la réaffectation au plus proche sur tout type d’établissement peut n’être que sur les lycées pour les agrégés qui veulent prioritairement retrouver un poste en lycée et qui formulent donc, s’ils le souhaitent, des voeux types lycées. S’il n’y a pas d’affectation possible en lycée alors la réaffectation se fera au plus proche en reprenant les collèges les plus proches
RAPPEL : qui est concernée par la mesure de carte scolaire ?
Pour chaque discipline faisant l’objet d’une suppression de poste, toustes les collègues de la discipline affectées à titre définitif dans cet établissement doivent être informées afin de recenser les éventuels volontaires.
Si plusieurs collègues se portent volontaires ou s’il y a une ancienneté de poste identique entre deux personnels désignés, les enseignantes sont départagées en fonction du barème fixe retenu (ancienneté de poste et échelon acquis au 31 août 2023), puis du nombre d’enfants de moins de 18
ans au 1er septembre 2024 et enfin de l’âge. L’agent concerné par la carte scolaire sera
celui ayant le plus petit barème des personnels désignés et a contrario celui ayant le plus fort barème des personnels volontaires.