Les résultats des demandes de mutation dans le cadre de l’INTRA vont être prochainement annoncés (la date initialement prévue par le rectorat pour la publication est celle du 12 juin, mais les résultats peuvent être annoncés avant)
Si vous n’obtenez pas de mutation ou si vous êtes mutée sur un voeu non formulé ou si vous êtes muté.es sur un voeu qui n’est pas votre voeu 1, vous avez 2 mois pour faire un recours et mandater la FSU pour vous représenter auprès du rectorat.
Retrouvez nos conseils ci-dessous
Avant toute démarche, contactez-nous à mutations@toulouse.snes.edu. Il est important que vous soyez conseillé en fonction de votre situation.
Attention : l’année dernière, le rectorat a fait le choix pour gérer les recours de faire appel à une application baptisée Colibri (application nationale, dans laquelle il faut préciser son académie.)
Avant de vous connecter à cette application, contactez-nous pour décrire votre situation (voeux, barèmes et résultat), nous vous fournirons un modèle de courrier et des conseils pour la saisie dans l’application.
Pour nous contacter : par mail, de préférence, à mutations@toulouse.snes.edu.
Spécifiez dans l’objet de votre mail : RECOURS INTRA 2023, vos nom et prénom et discipline.
Cela fait, et après identification dans cette application, vous devrez expliquer les raisons de votre recours : nous vous invitons à utiliser alors le courrier type que nous vous ferons suivre selon votre situation.
Vous pouvez ensuite ajouter des pièces justificatives.
Remarque importante :
L’application va demander de choisir une organisation syndicale à mandater dans le cadre de votre démarche de recours. L’organisation syndicale qui apparaitra pour être mandatée est la FSU (le SNES-FSU faisant partie de cette fédération).
Par ailleurs, s’il vous est demandé de préciser le nom d’un représentant, vous pouvez indiquer par défaut le nom de Pierre Priouret (jusqu’à présent, en l’absence de mention, l’application bloquait)
Par précaution, nous vous recommandons de faire des copies d’écran à chaque étape et n’oubliez pas de nous envoyer à mutations@toulouse.snes.edu le récapitulatif de votre demande ainsi que les pièces justificatives envoyées.
Vous pourrez prochainement retrouver les barres données pour information par le Rectorat : lien à suivre
De l’importance d’être accompagnée :
Lors de la phase d’affichage de vos voeux et vos barèmes, du 07 au 28 mai, nombre d’entre vous, syndiqué.es au SNES-FSU, ont pris attache auprès des élu.es et militant.es du SNES-FSU afin de se faire confirmer que l’administration commettait bien une erreur quant au calcul de leur barème.
Dans de nombreux cas, l’erreur était bien réelle et n’aurait pas été sans incidence sur le barème et donc la future mutation : refus de rapprochements de conjoints, oubli de comptabiliser des enfants, oubli des bonifications de réintégration ou éventuelles erreurs à commettre des erreurs dans le calcul des années d’ancienneté de poste, voilà autant d’erreurs pouvant conduire le/la collègue à « manquer » un département ou à ne pas muter.
Fort de son expertise, le SNES-FSU est intervenu en appui des demandes de correction effectuées par les collègues syndiqué.es, ce qui leur a permis d’être rétabli.es dans leurs droits.
La question qui se pose est de savoir pour une erreur corrigée, combien sont demeurées présentes dans les barèmes de collègues n’ayant pas contacté le SNES-FSU ?
Par ailleurs, le SNES_FSU Toulouse est intervenu à plusieurs reprises pour dénoncer des problèmes liés à l’algorithme et montrer les erreurs liées à l’absence d’intervention humaine dans les dernières phases d’affectation.
Le recours
Recours devant l’administration ou recours devant le juge
Il convient de distinguer les deux types de recours que sont le recours devant l’administration, tel que prévu par les lignes directrices de gestion ministérielles et le recours devant le tribunal administratif. Il faut toutefois tenir compte du fait que la contestation devant l’administration a des conséquences sur le dépôt d’un recours devant le TA en terme de calendrier.
Pour mémoire, les voies et délais de recours de droit commun régis par les articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative demeurent applicables dans le cadre des mouvements. Un personnel peut ainsi former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou contre sa décision d’affectation sur un poste. Cette décision peut en effet être contestée par le personnel dans tous les cas, qu’il ait été affecté sur un poste qu’il a demandé ou non, et quel que soit le rang du vœu qu’il a obtenu.
Dans le cadre qui nous occupe, les LDG limitent le droit des personnels à se faire représenter : les personnels peuvent choisir d’être assistés par une organisation syndicale pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, c’est-à-dire lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou s’ils sont mutés hors vœux.
Le SNES-FSU continue de défendre et représenter les collègues qui obtiennent un vœu de rang inférieur au V1. N’hésitez pas nous solliciter.
Enfin, le recours devant l’administration ne pourra pas forcément être suivi d’un recours devant le TA. Devant le TA, un recours peut être jugé « abusif » et, dans ce cas, le requérant peut être passible d’une amende dissuasive jusqu’à 10 000 euros.
Avant toute démarche, contactez-nous à mutations@toulouse.snes.edu. Il est important que vous soyez conseillé en fonction de votre situation.
La demande d’Affectation Dérogatoire
Une Affectation Dérogatoire ne vaut que pour une année scolaire, mais ne conduit pas comme à l’INTER à une perte du poste et à la perte de l’académie d’origine. Le collègue en Affectation Dérogatoire reste titulaire de son poste.
À qui devez-vous adresser la demande d’Affectation Dérogatoire ?
- au Rectorat de Toulouse, en écrivant à l’adresse dédiée : dpe-affectationderogatoire@ac-toulouse.fr.
- Veillez à ce qu’une copie soit adressée au SNES de Toulouse : mutations@toulouse.snes.edu
Il faut bien spécifier dans l’objet du mail : demande d’Affectation Dérogatoire, vos NOM et Prénom et discipline
Constitution du dossier
Vous devez rédiger un courrier adressé au recteur présentant les raisons de la demande. Ce courrier sera accompagné de toutes les pièces justificatives susceptibles de l’appuyer : documents médicaux, RQTH, documents des tribunaux...
N’oubliez pas de nous mettre en copie : mutations@toulouse.snes.edu