Ce droit avait été assoupli en 2017 en permettant de bénéficier d’un Temps Partiel pour raison Thérapeutique sans durée minimale de congé maladie alors qu’il devait auparavant être consécutif à un Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée. Il a été à nouveau modifié par l’ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret du 28 juillet 2021 et récemment par le décret 2026-705 du 20 juillet 2026. Le gouvernement inscrit ces modifications dans un objectif de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle, et par extension au secteur public d’un droit existant dans le privé. Les avancées contenues dans le décret sont le fruit du travail, de l’implication des militants FSU dans les instances nationales et les groupes de travail de la Fonction Publique.
Désormais, une fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sans avoir été nécessairement en arrêt maladie au préalable, parce qu’il permet :
« 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »
De plus, alors que le TPT, pour une même pathologie, n’était attribué qu’une seule fois durant la carrière, il est désormais possible de reconstituer ce droit après un délai d’un an en activité. Un TPT pourra donc être demandé et accordé plusieurs fois pour une même pathologie au cours d’une carrière, sous réserve de la reconstitution des droits. Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnels.
Le TPT est accordé pour une durée de 1 à 12 mois.
Les quotités de travail à temps partiel hebdomadaires peuvent aller de 50 à 90%.
Le médecin du travail est informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Le décret publié pendant l’été 2026 prévoit ( sauf cas particuliers) une période pour l’employeur de 30 jours pour accorder ou refuser un TPT.
Le refus doit être motivé.
Pour les agents contractuels, « l’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’agent est affilié. »
Les droits liés au Temps Partiel Thérapeutique
- La rémunération et la carrière : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Lorsque lela fonctionnaire était en temps partiel avant le début de son TPT, ilelle retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de sa rémunération au démarrage de son TPT. Il n’est pas possible d’accomplir d’heures supplémentaires. Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et retraite.
– Le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein, sur demande de l’agente médicalement justifiée.
– Le-la fonctionnaire peut faire évoluer la quotité ou interrompre son TPT sous certaines conditions en fonction de l’évolution de son état de santé.
– Seules les périodes d’activité (y compris congés pour raisons de santé) ou de détachement sont prises en compte pour la reconstitution des droits à TPT.
La marche à suivre pour bénéficier d’un Temps Partiel Thérapeutique
– L’agente doit adresser un courrier au recteur (directement ou par la voie hiérarchique) en demandant l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique en joignant un certificat médical précisant la quotité, la durée et les modalités d’exercice (journées ou demi-journées d’absence par exemple).
– Sauf cas particuliers (sortie de congés maladie par exemple) l’administration a 30 jours pour répondre.
Le Conseil Médical peut être saisi pour avis, en cas de désaccord, soit par l’administration, soit par lale fonctionnaire.
N’hésitez pas à contacter la section académique : sante@toulouse.snes.edu pour être conseillée, accompagnée dans vos démarches.