Depuis le vote de la Loi de Transformation ( de « destruction » !) de la Fonction Publique en Août 2019 qui nous prive toutes et tous de représentants des personnels en matière de mobilité et d’avancement, le Ministère comme les Rectorats éditent « des Lignes de Gestion ».

Lignes de Gestion Ministérielles en matière d’avancement, Lignes de Gestion Ministérielles en matière de Mobilité, leurs déclinaisons académiques ont été soumises aux organisations syndicales pour vote.

En lieu et place de la vérification des dossiers individuels par les élu-es, ces textes donnent les grandes orientations concernant ces opérations : promesses de transparence, d’accompagnement, d’équité…mais puisque plus personne ne peut vérifier, ces promesses n’engagent que ceux qui y croient !

Grace à la ténacité de vos élu-es du SNES-FSU, nous avons obtenu que les « circulaires » ou « note de service » qui détaillent les règles qui organisent ces opérations, soient examinées par vos élu-es et qu’elles soient annexées à ces « déclaration d’intention ».

Quelques revendications du SNES-FSU

- En matière d’avancement,
le SNES-FSU demande un examen des recours des collègues qui contestent leur appréciation finale suite à un rendez-vous de carrière, au regard de toutes les autres appréciations. Comment sinon vérifier que les promesses en matière d’équilibre femmes-hommes ou selon les disciplines ou encore de privilégier les collègues les plus expérimentés ont bien été respectées ?

Pour celles et ceux qui n’ont pas eu de rendez-vous de carrière pour diverses raisons (congés, oubli des IPR (!!)...), un avis est attribué qui vaut appréciation définitive. Le SNES-FSU demande que ces collègues aient connaissance de cet avis final et et qu’ils puissent contester comme les autres. Ce droit à contestation est indépendant de la façon dont l’avis a été formulé. Le SNES-FSU demande donc qu’ils soient destinataires de leur avis avant la tenue de l’opération qui les concerne (avancement accéléré, accès à la HCL...). Il en va de l’égalité de traitement dans un même tableau d’avancement.

Le SNES-FSU demande la conservation de l’ancienneté à l’occasion du passage au 7^e échelon de la HC (échelon spécial), de manière à ne pas perdre d’ancienneté et à ne pas pénaliser les progressions de carrière à la Classe Ex. Ne pas le faire fait courir le risque de perte de rémunérations à des indices supérieurs quand les budgets seront pourtant là !

Enfin, en cas d’égalité de barème pour le changement de corps (passage à la Hors Classe, à la Classe Ex ou à l’Échelon Spécial), le SNES-FSU demande que les critères de départage soient :
* 1/ anc de corps et non de grade,
* 2/ échelon,
* 3/ anc dans l’échelon
* 4/ âge
car cela pose un problème notamment pour un passage à l’échelon spécial qui verrait des collègues, à barème égal, mais + jeunes, passer avant des + âgés car les premiers seraient passés par le vivier 1 à la Classe Ex et seraient donc depuis plus longtemps dans le grade.

- En matière de mobilité,
le SNES-FSU n’a eu de cesse de demander le retour de vœux infra-départementaux dans une académie aussi vaste que la nôtre où encore plus de 60 % des collègues séparés de leur conjoint n’obtiennent pas de mutation.

Nous demandons que les règles respectent le barème et que des élément de celui-ci soient modifiés afin de permettre aux TZR de se stabiliser, aux collègues de muter sur des vœux formulés et à celles et ceux qui perdent leur poste d’être réaffecté-es au plus proche.

Nous avons dénoncé le recours complet à un algorithme mal programmé qui ne respecte pas le principe du barème et avons demandé le retour si besoin à une procédure manuelle pratiquée jusqu’à l’année dernière qui permettait le respect de ce barème. Le barème est la garantie de l’équité de traitement des demandes et ce principe est clair dans les LDG. Les barèmes sont la traduction de priorités légales et d’obligation de valorisation mises en avant dans la Loi ! Les boucles successives que va effectuer l’algorithme, doivent dans le respect du barème de chacun, permettre l’affectation finale sur le seul établissement possible.

Ainsi un collègue, qui dans le cadre d’une 1^re phase de l’INTRA devient titulaire d’un département par un vœu "tout poste" dans le département et alors qu’il a formulé précédemment des vœux commune à titre indicatif, doit participer au mouvement à l’intérieur de ce département, avec son barème « commune », comme les autres titulaires de ce département et non être affecté au hasard n’importe où dans le département, l’algorithme le jugeant "satisfait". De même dans une commune, il ne peut être fait de différences entre un collègue déjà titulaire d’une commune et un collègue qui y accéderait lors d’une des phases du mouvement.

Enfin, les collègues titulaires de REP+ ne doivent pas être bloqués dans leur établissement et empêchés de muter. Le SNES-FSU a demandé au Rectorat de renoncer au « tout volontariat » sur les établissements REP+, procédé qui bloque les collègues qui y sont si il n’y a pas de volontaires pour y être affectés.

- Congés formation,

Contrairement à ce que le Rectorat de Toulouse pensait, les congés de formation ne sont pas concernés par la Loi de Transformation de la Fonction Publique et le SNES-FSU demande le rétablissement de FPMA ou de CAPAs pour examiner les demandes. En effet le texte rappelle que :
– "Le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire compétente."
– "Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire."
– "La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu’elle aboutirait à l’absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d’un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d’un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire."
– "Les comités techniques sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle."
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 27
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55

Enfin en matière de mobilité comme d’avancement nous avons dénoncé la communication très lacunaire du Rectorat. A l’heure du numérique et des nouvelles technologies, saisir ses vœux de mutation ou retrouver un avis suite à un rendez-vous de carrière, relève du défi !