Depuis le 1^er mars 2025, les jours d’arrêt maladie ordinaire qui étaient rémunérés à plein traitement sont passés à 90%. Le SNES-FSU dénonce cette mesure de réduction de 10% de la rémunération qui pénalise les agent-es et les rend coupables d’être malades !

Si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre dans les 48 heures, un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions et le supplément familial et l’indemnité de résidence sont maintenus.

La durée de vos droits à CMO peut atteindre 1 an maximum. Vous percevez votre traitement indiciaire à 90% pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés). Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à 90% du traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.

Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d’une année donnée, l’administration comptabilise les jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l’année N-1. Si vous n’avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à 90%. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.

Attention : la rémunération est versée seulement à partir du 2^e jour de l’arrêt maladie sauf dans certains cas pour lesquels le jour de carence ne s’applique pas.

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération qu’à partir du 2^e jour d’arrêt de travail. Le 1^er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n’est pas rémunéré. Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas aux congés suivants :
• congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
• congé de longue maladie,
• congé de longue durée,
• congé de grave maladie,
• congé du blessé (pour les militaires),
• congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1^er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD),
• congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité,
• congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
De plus, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2^e arrêt de travail :
• lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie,
• et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

À noter : un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

Le jour de carence, que le gouvernement a rétabli pour la Fonction publique (FP), est une pénalité financière envers les agents en arrêt maladie : ceux-ci perdent une journée de rémunération à chaque nouvel arrêt maladie. Le gouvernement affiche une logique d’équité avec les salariés du privé, mais l’argument est fallacieux.

Le temps passé en CMO est sans effet sur :
• les droits à avancement à l’ancienneté,
• la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
• vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le Conseil Médical*,
• cesser tout travail,
• informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du Conseil Médical*.
• Arrêt inférieur à 6 mois : Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
• Arrêt de 6 mois consécutifs : La prolongation du congé est soumise à l’avis du Conseil Médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
• Arrêt de 12 mois consécutifs : Le Conseil Médical doit donner son avis sur votre reprise.

En cas d’avis favorable du Conseil Médical : Vous reprenez vos fonctions. Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d’un autre corps (à votre demande).

En cas d’avis défavorable du Conseil Médical, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil Médical).

Dans l’attente de la décision, vous êtes placé en disponibilité pour raison de santé et votre traitement est maintenu, jusqu’à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite pour invalidité.
Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.

Si votre problème de santé nécessite un arrêt maladie long, il peut être intéressant pour vous de faire une demande de congé longue maladie. Cela vous permettra de rester à plein traitement au-delà de trois mois, contrairement au congé maladie ordinaire. En effet, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit à 60% les 2 années suivantes.

Le CLM n’entraîne pas la perte de votre poste.

La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Il peut être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1^re période de CLM part du jour de la 1^re constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.

Pour cela vous devez écrire au recteur par la voie hiérarchique ou directement (en recommandé) un courrier disant que votre état de santé vous impose un arrêt maladie long et que vous sollicitez un congé de longue maladie. Vous joignez un certificat médical simple dans lequel votre médecin explique que votre état de santé requiert un congé longue maladie. Vous joignez sous pli confidentiel des certificats médicaux et toutes autres pièces médicales utiles. Votre demande sera transmise au conseil médical départemental qui mandatera sans doute une expertise puis le conseil médical rendra un avis sur votre demande de CLM qui sera ensuite suivie par le recteur.

Si vous souhaitez demander un renouvellement de ce CLM, la demande doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1^re demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.
Le temps passé en CLM est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

Que vous soyez en CLM ou en CMO, quand vous vous sentirez prêt-e à reprendre, vous demanderez en même temps votre reprise d’activité et éventuellement un temps partiel thérapeutique.
Attention aux délais ! Il faut faire votre demande suffisamment à l’avance (en avril pour être sûre de reprendre en septembre par exemple) !

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu-e apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du Conseil Médical*. Cet examen peut être demandé soit par l’administration, soit par vous-même.

Si vous êtes reconnu-e apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré-e, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le Conseil Médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention : le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP.

Si vous êtes définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis du Conseil Médical* ).

Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du Conseil Médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, maladie mentale...). L’obtention du CLD est soumise à conditions.

Contrairement au CLM, le CLD entraîne la perte de votre poste mais les droits à avancement et retraite sont maintenus aussi.

Il peut prolonger la période à plein traitement d’un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

Quand la reprise de service n’est pas possible après 1 an passé en CLM, vous pouvez opter pour un CLD pour conserver le plein traitement. Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du Conseil Médical*. Attention : si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.

Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :

• affection cancéreuse,
• maladie mentale,
• tuberculose,
• poliomyélite,
• déficit immunitaire grave et acquis.

À savoir : au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1^re demande.

Le temps passé en congé de longue durée (CLD) est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du Conseil Médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.

Si vous êtes reconnu-e apte à exercer vos fonctions, vous être réintégré-e, si nécessaire en surnombre puis affecté-e à la 1^re vacance d’emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le conseil médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention : à la fin de votre CLD, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si vous êtes reconnu-e inapte à exercer vos fonctions, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

Assoupli en 2017, puis modifié par l’ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret du 28 juillet 2021, le TPT à pour objectif de maintenir dans l’emploi, de lutter contre la désertion professionnelle et d’étendre au secteur public un droit existant dans le privé.
Les avancées contenues dans le décret sont le fruit du travail, de l’implication des militants FSU dans les instances nationales et les groupes de travail de la Fonction Publique.

En temps partiel thérapeutique, vous serez payée à plein traitement. La durée est de un an, rechargeable après un an en position d’activité. Vous pourrez cependant, à l’issue du TPT, continuer sur d’autres types de temps partiels moins avantageux financièrement...

Un·e fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sans avoir été nécessairement en arrêt maladie au préalable, parce qu’il permet :
« 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »
De plus, alors que le TPT, pour une même pathologie, n’était attribué qu’une seule fois durant la carrière, il est désormais possible de reconstituer ce droit après un délai d’un an en activité. Un TPT pourra donc être demandé et accordé plusieurs fois pour une même pathologie au cours d’une carrière, sous réserve de la reconstitution des droits. Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnels.

Le temps partiel thérapeutique, pour une première période, est donc entré dans la liste des temps partiels de droit.
Il est ensuite renouvelable, pour des périodes de un à trois mois dans la limite d’une année.
Les quotités de travail à temps partiel hebdomadaires peuvent aller de 50 à 90%.
Le médecin du travail est informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

Pour les agents contractuels, « l’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’agent est affilié. »

Les droits liés au Temps Partiel Thérapeutique

- La rémunération et la carrière : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Lorsque le·la fonctionnaire était en temps partiel avant le début de son TPT, il·elle retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de sa rémunération au démarrage de son TPT.
Pendant un TPT, il n’est pas possible d’accomplir d’heures supplémentaires. Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et retraite.

• Le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein, sur demande de l’agent·e médicalement justifiée.
• Le-la fonctionnaire peut faire évoluer la quotité ou interrompre son TPT sous certaines conditions en fonction de l’évolution de son état de santé.
• Seules les périodes d’activité (y compris congés pour raisons de santé) ou de détachement sont prises en compte pour la reconstitution des droits à TPT.

La marche à suivre pour bénéficier d’un Temps Partiel Thérapeutique

• L’agent·e doit adresser un courrier au recteur (directement ou par la voie hiérarchique) demandant l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique en joignant un certificat médical favorable, simple, précisant la quotité, la durée et les modalités d’exercice (journées ou demi-journées d’absence par exemple). Le première demande, pour 3 mois est de droit.
• L’autorisation doit être accordée à réception de la demande par l’administration, le TPT commence à compter de la décision qui l’autorise.
• Il n’y a pas de contrôle systématique lors de la première demande de TPT de un à trois mois. Mais lorsque l’agent-e demande une prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à TPT au-delà d’une période totale de trois mois, « l’administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. »

Le conseil médical peut être saisi pour avis, en cas de désaccord, soit par l’administration, soit par la·le fonctionnaire.

À la fin du temps partiel thérapeutique, vous reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du Conseil Médical*.

À savoir : si vous avez épuisé vos droits à temps partiel thérapeutique et que vous n’êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel.

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