La commission paritaire se réunira en mars 2022 au Rectorat en présence donc de vos élu-es du SNES-FSU pour étudier les demandes de congé de formation.
Textes de référence :
Pour les personnels titulaires : loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Pour les agents non titulaires : décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007
La circulaire académique détaille les modalités de dépôt des candidatures, les affectations, les conditions de rémunération, et les éléments de barème pour l’attribution des congés de formation professionnelle. Enfin vous y trouverez les coordonnées des bureaux de gestion.
La campagne d’attribution des congés de formation professionnelle est distincte du dispositif du compte personnel de formation (CPF). Pour toute demande concernant le compte personnel de formation, il convient d’écrire à l’adresse suivante : cpf@ac-toulouse.fr
La campagne de candidature pour obtenir un congé de formation professionnelle est ouverte depuis le mercredi 17 novembre 2021 et jusqu’au mercredi 15 décembre 2021 inclus.
L’adresse de connexion est la suivante :
https://ppe.orion.education.fr/academie/itw/answer/s/f9fot5nvhi/k/COFPI
Le congé de formation professionnel c’est quoi ?
Nous avons en tant que personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation et Psychologues de l’Éducation Nationale, titulaires ou non-titulaires, la possibilité d’obtenir dans notre carrière un congé de formation professionnelle.
- La condition pour les agents titulaires est d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration (Attention : les services à temps partiels sont pris en compte au prorata de leur durée). Il faut être en position d’activité. Les agents qui ne sont pas dans cette position, notamment les personnels en disponibilité, et qui demandent un congé de formation professionnelle doivent faire l’objet d’une réintégration afin de pouvoir bénéficier de ce congé. Seules les demandes des agents remplissant ces conditions au 1er septembre 2022 sont considérées comme recevables.
- Pour les agents contractuels il faut justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandée le congé de formation.
Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle. Cette formation peut donc être en lien avec le métier exercé (préparer l’agrégation, parfaire une formation universitaire) mais ce peut être aussi pour suivre une formation qui permettrait une reconversion professionnelle. Le choix de la formation est libre.
Le congé de formation professionnelle est accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout le long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Le bénéficiaire du congé doit à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation.
Le bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut . Même si ce congé peut-être de trois ans l’indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l’ancienneté et pour l’avancement de grade ou pour l’accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Pour la rentrée scolaire 2022, le congé de formation débutera, sauf dérogation, le 1er octobre 2022. En cas de demande dérogatoire, il débutera obligatoirement le 1er du mois. La durée du congé ne pourra excéder 9 mois.
Enfin la reprise de service intervient de plein droit à l’issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d’interruption du déroulement de ce congé.
L’agent qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une administration de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.
Comment le demander et l’obtenir ?
Il faut être tout d’abord en position d’activité au 1er septembre 2022. Si vous êtes donc en disponibilité par exemple, il faut d’abord demander une réintégration avant de pouvoir bénéficier de ce congé pour une prochaine demande.
Pour l’obtenir il y a un barème détaillé dans l’annexe 1 de la circulaire académique, prenant en compte actuellement le grade et l’échelon détenu ainsi que le nombre de demandes. Il faut selon les disciplines plus ou moins de demandes (jusqu’à 10 dans les disciplines où il y a beaucoup de demandes).
Les demandes peuvent être interrompues d’une année sur l’autre. La continuité des demandes n’est pas obligatoire. Il faut cependant conserver les justificatifs de refus que délivre l’administration pour faire valoir le nombre de demandes.
Il faut saisir votre demande en ligne pendant l’ouverture de la campagne, du mercredi 17 novembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021 inclus.
L’adresse de connexion est la suivante :
https://ppe.orion.education.fr/academie/itw/answer/s/f9fot5nvhi/k/COFPI
Les candidatures sont exclusivement effectuées par l’application.
Attention à bien enregistrer votre demande en cliquant sur « valider et imprimer votre demande de congé de formation professionnelle » dans le pavé « votre choix » de l’écran d’inscription.
Un récapitulatif de l’inscription sera envoyé automatiquement aux candidats, par courriel, au terme de la procédure d’inscription. Il constituera la preuve de la candidature et devra être conservé.
Aucun document n’est à envoyer à la DPE du rectorat sauf pour les enseignants qui candidatent pour la 1re fois dans l’académie de Toulouse et qui ont déjà fait acte de candidature dans une autre académie.
Les enseignants qui avaient demandé antérieurement un congé de formation professionnelle dans une autre académie, sans jamais avoir candidaté dans l’académie de Toulouse, devront joindre le ou les justificatifs afférents à leurs précédentes demandes de CFP non satisfaites et/ou à leurs précédentes admissibilités au concours de l’agrégation.
Ces documents devront être renvoyés uniquement par courriel à leur bureau de gestion (cf. annexe 2 de la circulaire académique).
A défaut, les points relatifs à ces situations ne pourront pas être comptabilisés.
Par ailleurs, les candidats doivent avertir leur chef d’établissement de leur demande.
Conseils de vos élus SNES-FSU
Pour suivre votre demande merci de compléter et de nous renvoyer la fiche du SNES-FSU « congé formation RS 2022 ». Elle nous permettra de vérifier votre demande et votre barème.
N’attendez pas le dernier moment pour candidater, conservez la trace imprimée de l’inscription et vérifiez que vous recevez bien un mail de confirmation de votre inscription !
A l’issue du groupe de travail mi-Mars (si pas de changement de calendrier d’ici là), il faudra bien conserver, en cas de refus, le document envoyé par le rectorat, qui sert de justificatif pour comptabiliser le nombre de demandes.