Le SNES-FSU académique s’est adressé à la Rectrice afin d’exiger qu’elle respecte les textes en matière d’examen national. Toute participation à un jury d’examen doit être rémunérée.

Objet : Rémunération des épreuves du DNB
A
Madame la Rectrice de l’Académie de Toulouse
Madame la Rectrice,

Nous avions déjà interpelé les services de la DEC, à l’occasion d’une audience
précédente, sur un certain nombre de problématiques autour des examens, et plus
particulièrement sur la question de l’organisation locale et de la non-rémunération d’un
certain nombre d’épreuves entrant dans le cadre national (c’est dans ce cadre-là que nous
avions notamment évoqué la situation des TPE).
Des collègues enseignants nous font remonter des problèmes récurrents – que nous pensions
être définitivement réglés, compte-tenu des précédents échanges – en ce qui concerne le Diplôme
National du Brevet, qui ne peut pas davantage échapper au cadrage réglementaire qui nous semble
sans ambiguïté : l’arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux
modalités d’attribution du diplôme national du brevet prévoit en effet bien dans son article 7 que « 
l’examen comporte cinq épreuves obligatoires » dont « une épreuve orale ».
La note de service n° 2017-172 du 22 décembre 2017 12-2017 ne dit pas autre chose : « 
Selon les dispositions de l’arrêté précité, pour les candidats dits « scolaires », désignés par l’article 3
du même arrêté, l’examen se compose de cinq épreuves :
– quatre épreuves écrites, communes à l’ensemble des candidats, portant sur les programmes
de français ; de mathématiques ; d’histoire et géographie et d’enseignement moral et civique
 ; de sciences (physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre, technologie) ;
– et une épreuve orale passée en établissement. »
Pour ce qui concerne l’épreuve orale, le fait que cette circulaire expose que c’est « le
chef d’établissement [qui] fixe les modalités de passation de l’épreuve, notamment les dates
auxquelles aura lieu l’épreuve orale pour les candidats scolaires » ne change rien au fait que
l’épreuve orale est bien une épreuve d’un examen national, qui nécessite qu’il soit fait appel à
un jury, qui doit donc être convoqué en bonne et due forme, et que cette épreuve n’est ni une
évaluation en cours d’année, ni un contrôle en cours de formation, mais bien une épreuve
terminale.
Il serait pour nous inconcevable que nos collègues enseignants qui feraient passer l’épreuve
orale en dehors et en plus de leurs cours ne soient pas rémunérés pour cette tâche. De ce point
de vue comment justifier que les épreuves orales du Diplôme National du Brevet ne soient pas
indemnisées, comme le prévoit l’arrêté du 13 avril 2012 (qui mentionne le brevet et les
épreuves orales dans la liste des examens concernés) ?
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, la participation au jury pour ces épreuves implique un
déplacement qui lui aussi entre dans un cadre réglementaire sans ambiguité et de plus conditionné
par l’obligation de sécurité à laquelle est astreinte l’administration.
Nous tenons donc à rappeler :
– qu’une convocation écrite nominative tenant lieu d’ordre de mission doit être adressée à chaque
examinateur, celle-ci devant comporter la nature de l’épreuve, la date, les heures et le lieu de la
mission, y compris s’il s’agit de l’établissement d’exercice (lorsque le chef d’établissement établit
une convocation, il doit le faire sous couvert du service rectoral de la DEC) ;
– que cet ordre de mission doit aussi comporter les éléments permettant d’assurer la rémunération
spécifique due pour la participation au dit jury (saisie de l’état de frais par écrit ou via IMAG’IN ou
via toute autre application), et l’ouverture des droits au remboursement des frais pour toute mission
effectuée en dehors de la commune de résidence administrative ou familiale (tel que prévus par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et dont les modalités d’application sont précisées dans la
circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016)
En conséquence, nous vous demandons, Madame la Rectrice, de donner les instructions qui
s’imposent pour que la participation aux examens de fin d’année, quels qu’ils soient, se fassent dans
le cadre réglementaire prévu, et que tous nos collègues concernés voient leurs droits respectés.

Carine Rios Pierre Priouret, Bernard Schwartz
Responsable Secteur Collège Co-Secrétaires GénérauxAcadémiques