25 juin 2010

Défense des personnels

Mère de trois enfants : la fin d’un droit !

 

Pour bénéficier des conditions actuelles, il faut déposer la demande de retraite impérativement avant le 13 juillet 2010.

Le projet de réforme des retraites rendu public le 17 juin sera discuté en Conseil des Ministres le 13 juillet 2010.

L’article 18 précise les modalités de suppression du dispositif de retraite anticipée pour les mères de trois enfants :

- Le droit de départ anticipé serait supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues par le décret R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

- Le droit de départ anticipé est maintenu pour les fonctionnaires qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012 mais selon deux cas de figure :

1/ Si la demande de mise à la retraite parvient à l’administration avant le 13 juillet 2010( date du Conseil des ministres) , les modalités de calcul sont celles de l’année où la collègue a rempli les deux conditions, 15 ans de service et 3 enfants.

2/ Si la demande de mise à la retraite parvient après le 13 juillet 2010 les modalités de calcul (décote, taux d’annuité...) sont celles en vigueur l’année où l’intéressé atteint l’âge du droit à la retraite applicable aux autres fonctionnaires, selon la nouvelle loi.

Donc, pour bénéficier d’une pension déterminée selon les modalités actuellement en vigueur (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée avant le 13 juillet 2010.

Selon l’article D1 du code des pensions, « la demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception ».

La radiation des cadres est une décision irréversible, mais une demande de départ peut toujours être annulée jusqu’à cette date.

Pourquoi la date du 13 juillet, antérieure à la publication de la loi ?

Il s’agit de la date du conseil des ministres ; à cette date, l’intention du gouvernement est publique. La même logique a été appliquée en 2003 (bonifications pour enfants refusée aux pères) et en 2008 avec la suppression progressive de l’ITR (COM et La Réunion). En 2003, le conseil constitutionnel a validé la loi et cette date rétroactive.