Une victoire syndicale à mettre à l’actif de la FSU : après 3 ans de lutte syndicale, la FSU a arraché à l’administration un arrêté d’application du décret de mars 2020 relatif aux dispositifs de recueil de traitement des faits de Violences, discriminations, harcèlement, agissements sexistes (V.D.H.A) qui a conduit à la mise en place d’une cellule académique de soutien et d’accompagnement
Depuis l’adoption du plan égalité femmes hommes du ministère en décembre 2020, chaque académie a été obligée de concevoir et de faire adopter en CSA un plan égalité académique, avec un axe dédié au recueil et au traitement des faits de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (V.D.H.A.)
Il a fallu toutefois 3 ans au MEN pour publier (le 31 juillet) l’arrêté de création des dispositifs qui sont définis de la manière suivante :
"Un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes est mis en place [...] dans chaque académie.
Ce dispositif est créé à l’attention des victimes et des témoins de ces actes.
Il peut également être mobilisé pour le recueil des signalements effectués par les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle.
Ce dispositif prend la forme d’une cellule d’écoute, de traitement et d’accompagnement dédiée.
Il est accessible aux agents publics, victimes ou témoins, quel que soit leur statut, ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et aux apprentis affectés auprès des administrations citées au présent article. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d’un an."
La FSU a réussi à obtenir un arrêté très détaillé sur l’organisation attendue du dispositif et l’extension des dispositifs RH d’écoute et de traitement aux faits de violences intrafamiliales révélés ou détectés au travail. L’intégration des violences conjugales comme prérogatives des employeurs, est une avancée syndicale majeure qui garantit un égal accès à des droits nouveaux pour toutes les victimes de violences conjugales.
Les personnels de l’académie de Toulouse ont été destinataires fin septembre d’une première communication sur les messageries professionnelles et une page du site de l’académie destinée à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes formes de discrimination et de violence sexistes et sexuelle expose la manière de saisir la cellule académique (voir affiche ci-dessous) :
Le texte publié constitue en soi une victoire syndicale puisqu’il confirme les obligations de l’employeur. Mais le combat n’est pas terminé.
La FSU mettra en effet toute sa combativité au service de l’effectivité et de l’opérationnalité de ce dispositif afin que que chaque agente victime active ses droits. La FSU continuera d’exiger du ministère un devoir d’exemplarité en la matière et surtout qu’il finance et déploie les mesures inhérentes à ce dispositif en particulier une protection renforcée, des enquête administratives rigoureuses, rapides et impartiales et l’application des droits sociaux qui en découlent.
Ce sera tout le sens des interventions auprès du rectorat des militants académiques dans les différents groupes de travail sur le sujet.
La FSU met à votre disposition un livret qui se veut très pratique et qui vise à faire connaître les droits statutaires en matière de sécurité au travail et les responsabilités et obligations des employeurs pour faire cesser les violences.