FPMA – 15 juin 2018
Déclaration intersyndicale de la CGT, de FNEC FP FO, de la FSU, du SE-UNSA du SGEN-CFDT, du SNALC- FGAF et de SUD éducation
Madame La Rectrice,
Le vendredi 25 mai, le ministère de l’Action et des Comptes publics a dévoilé son projet pour « un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ». Loin de renforcer les droits et garanties pour les personnels, le gouvernement envisage bien au contraire de détruire un élément fondateur de la Fonction publique en France depuis la Libération : le paritarisme. Dans le projet présenté par la DGAFP, les CAP ne seraient plus consultées pour les titularisations, les CAP ne seraient plus consultées pour les mutations, les CAP ne seraient plus consultées pour les promotions de grade ou d’échelon, les CAP ne seraient plus consultées sur une partie des sanctions disciplinaires. Au prétexte de rénover le dialogue social, le ministère entend se passer des élu-es du personnel pour le contrôle du bon déroulement des carrières, les élu-es en seraient réduit-es à examiner les seuls recours sur l’initiative des collègues une fois les décisions prises par leur hiérarchie.
Après les annonces d’un recours accru aux contractuels, de plans de départs volontaires pour les fonctionnaires, d’une individualisation renforcée des carrières, du développement du recrutement local, de la suppression des CHSCT, le gouvernement franchirait donc une nouvelle étape en détruisant un acquis fondamental et singulier dans le statut des fonctionnaires. L’examen paritaire et préalable à tout acte individuel dans la gestion collective des corps est un droit historique du fonctionnaire. C’est lui qui le préserve et le défend de tout arbitraire politique ou administratif.
Les organisations syndicales CGT, FNEC FP FO, FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC- FGAF et de SUD éducation feront tout pour s’opposer à ce projet du ministère et appellent dès à présent les personnels à manifester leur attachement au paritarisme. Sa disparition entraînerait immanquablement la remise en cause d’une fonction publique au service de tous les citoyens, garantissant l’accès égal de chacun-e au service public, dans un souci constant de l’intérêt général contre toute forme de promotions d’intérêts particuliers.