4 janvier 2022

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Rupture conventionnelle, comment la préparer ?

Rupture conventionnelle, comment la préparer ?

Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019.

Si ce nouveau dispositif peut apparaître comme une « porte de sortie » pour un certain nombre de collègues, il pose un certain nombre de problèmes et traduit une transformation de la Fonction Publique que le SNES-FSU dénonce et combat. Le gouvernement s’est exonéré de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la Fonction publique.

Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique des agents. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’Éducation nationale et/ou de la Fonction publique via le congé mobilité par exemple. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.

La procédure :

• Sont concernés :
◦ Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
◦ Les agents recrutés en CDI
• La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
• Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel. La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.

Étapes :

1. Le demandeur adresse la demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Il faut donc adresser un courrier papier au Recteur en recommandé avec accusé de réception. Il est préférable de doubler cet envoi par un mail à recteur@ac-toulouse.fr et à dpe@ac-toulouse.fr
N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir de l’aide dans la rédaction de ce courrier en écrivant à carriere.certifies@toulouse.snes.edu

2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative au sens de l’article 30 du décret 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion.
Cet entretien porte sur :
- le motif de la demande
- la date de la cessation définitive des fonctions
- le montant de l’indemnité
- les conséquences de cessation définitive des fonctions
(assurance chômage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualité d’agent public dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle)

3. Si votre dossier est retenu, la réponse définitive peut se faire attendre (en général vers avril-mai). Vous recevrez un courrier de proposition de rupture conventionnelle avec un coupon-réponse à renvoyer au rectorat. La convention est signée après le dernier entretien qui peut avoir lieu bien après le premier entretien. Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions. Cette convention est signée en présentiel.

4. Délai de rétractation de 15 jours francs.
La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

5. En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadres ou le contrat du contractuel prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

6. Le fonctionnaire qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la Fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Dans les faits :

Le rectorat de Toulouse privilégie les départs à la rentrée de septembre n+1.
En effet, un départ en cours d’année pose problème si le demandeur est devant élèves.
Le rectorat dispose d’un budget annuel (de janvier à décembre) alloué aux ruptures conventionnelles et il a besoin d’avoir une certaine visibilité sur le nombre de départs.

Trois critères président à la sélection des dossiers :
- la rareté de la ressource : nous sommes tous indispensables dans l’éducation nationale quand ça arrange le ministère !
- l’ancienneté dans le métier : il faut au moins 10 ans d’ancienneté pour qu’un rupture conventionnelle soit acceptée.
- le projet professionnel : il faut qu’il soit solide et mûrement réfléchi.

Si vous dossier n’est pas retenu par l’administration, vous recevrez en recommandé une lettre administrative normée classique, susceptible de recours.

trois recours sont possibles :
- un recours amiable auprès du recteur
- un recours hiérarchique auprès du ministère
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Calcul de l’indemnité de départ :

Le rectorat prend en compte l’ancienneté dans le corps à la date de départ en années pleines.
Pour calculer l’indemnité de départ, l’année de référence est l’année qui précède l’année du départ.
Pour un départ en 2022, ce sont les salaires de l’année 2021 qui seront pris en compte.
On additionne tous les salaires bruts de cette année-là, les ISOE et l’éventuel supplément familial de janvier à décembre et on divise par 12. On obtient la référence mensuelle.
Pour quelqu’un qui a 18 ans d’ancienneté, l’indemnité sera calculée ainsi :
(10 x 1/4 x référence mensuelle) + (5 x 2/5 x référence mensuelle) + (3 x 1/2 x référence mensuelle).
Vous trouverez d’autres informations sur le site du gouvernement.

Des inconnues subsistent par ailleurs sur le contingent possible du nombre de réponses positives que pourrait donner le rectorat : nombre limité par un budget, par un quota de demande, en fonction des départements, des disciplines, de l’ancienneté de carrière des demandeurs ? Ce qui ressort pour le moment des premiers entretiens, c’est que le projet professionnel est présenté comme un élément important, et l’on peut craindre que toutes les demandes ne soient pas jugées avec la même priorité.