1er décembre 2023

Carrières - Mutations - Catégories

Détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public - 2024

Détachement auprès d'une administration ou d'un établissement (...)

La note de service relative aux règles relatives au détachement des personnels enseignants, CPE et Psy-EN, notamment vers les administrations et établissements publics relevant de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif, pour l’année 2023-2024 est parue au BO n°44 du 24 novembre 2024

NB : pour les détachements dans les établissements français à l’étranger, reportez-vous à cet autre article.

Calendrier

Procédures de détachement de compétence ministérielle

Transmission des demandes

Les demandes se font uniquement via l’application pégase entre le 2 et le 26 janvier 2024 inclus :

https://i-dgrh2-app.adc.education.fr/pegase

Y joindre l’avis du supérieur hiérarchique

Possibilités de mobilité par la voie du détachement

Des exemples :

Pour exercer des fonctions d’enseignement :

Ministère des armées : lycées militaires, écoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle... ;
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : lycées d’enseignement général et technologique agricoles, lycées professionnels agricoles, établissements d’enseignement supérieur sous tutelle... ;
grande chancellerie de la Légion d’honneur (maisons d’éducation de la Légion d’honneur) ;
Ministère des solidarités et de la santé : Institut national des jeunes aveugles, Institut national des jeunes sourds... ;
établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques)

établissements publics sous tutelle :
- du Ministère des sports : Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives... ;
- du Ministère chargé de l’Education nationale : CNED, réseau Canopé, Onisep, CNRS... ;
autres ministères et établissements publics en relevant : Ministère de la culture, Bibliothèque nationale de France, musées... ;
collectivités territoriales et établissements publics en relevant : communes, départements, régions, centres hospitaliers... ;
entreprises, organismes privés et associations assurant des missions d’intérêt général ;
entreprises, organismes privés et groupements d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement d’une telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle).

Les postes proposés font généralement l’objet d’une publication sur :

le site de la Place de l’emploi public
le site emploi-collectivités pour les postes dans les collectivités territoriales et établissements publics en relevant ;
le site http://www.emploipublic.fr
les sites institutionnels des établissements recruteurs.

Les conditions du détachement

A part quelques situations de droit, le détachement (ou son renouvellement) est accordé (ou non) par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du Ministère de l’Education nationale compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs des académies. L’avis du recteur est donc requis.

Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et, en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois, dans un emploi de catégorie équivalente.

Pour pouvoir bénéficier d’un détachement, les personnels issus des corps enseignants du premier et du second degrés, de conseillers principaux d’éducation et de Psy-EN doivent justifier d’une durée minimale d’expérience professionnelle en tant que titulaire dans leur corps dans un des corps suivants :

instituteur ou professeur des écoles ;
personnel enseignant du second degré ;
personnel d’éducation et Psy-EN.

Les personnels en disponibilité depuis leur date de titularisation ainsi que les personnels stagiaires ne peuvent obtenir de détachement.

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans la durée du d’exercice exigée.

Exceptions à cette condition de durée minimale d’expérience :

un détachement auprès d’une école française à l’étranger mentionnée à l’article R. 718-1 du Code de l’Education : Ecole française d’Athènes, Ecole française de Rome, Ecole française d’Extrême-Orient, Institut français d’archéologie orientale du Caire, Casa de Velázquez de Madrid ;
un détachement auprès d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en qualité de doctorant contractuel ou en qualité d’ATER pour la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches.

Exceptions à la compétence ministérielle

Pour le 2d degré, les recteurs d’académie ont reçu délégation de compétence du ministre pour prononcer le détachement dans deux cas uniquement :

détachement sur des fonctions d’ATER ;
détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Les personnels détachés par arrêté rectoral restent gérés dans leur académie d’origine.

Durée du détachement

Le détachement peut être prononcé pour une période n’excédant pas cinq années. Il peut être renouvelé.

L’arrêté individuel de détachement en prévoit la durée. En cas de détachement sur contrat, elle est conforme à celle mentionnée dans le contrat de recrutement.

Pour les personnels recrutés sur contrat, le contrat de travail signé et daté par toutes les parties mentionnant la date de début et la durée du contrat, les fonctions exercées, la rémunération, le lieu d’affectation ainsi que les modalités de cotisation pour les pensions civiles de retraite ;
pour les personnels détachés sur la base de l’article 14-5° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les entreprises privées et les associations devront le cas échéant apporter les éléments nécessaires à la reconnaissance du caractère d’intérêt général de leur activité et des missions confiées au fonctionnaire recruté.
Ces documents seront exigés lors des renouvellements de détachement.

Calendrier

Le MEN considère que les détachements ou les renouvellements de détachement sollicités doivent s’articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au Ministère de l’Education nationale.

Date limite de réception des dossiers complets pour une demande de détachement pour la rentrée scolaire 2024 au plus tard le 26 janvier 2024. Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du MEN.

Pour un renouvellement de détachement, avant le 11 mars 2024, l’agent envoie l’annexe 4 à dpemvt@ac-toulouse.fr

Les demandes de détachement ou de renouvellement de détachement pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis du Recteur de l’académie d’origine ou de l’académie d’accueil en cas d’obtention d’une mutation au mouvement interacadémique .

Notification des décisions de détachement

En cas d’acceptation de la demande de détachement, les arrêtés individuels de détachement sont adressés aux organismes d’accueil pour notification aux intéressés et au rectorat.

Cas particulier du détachement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie conformément aux dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié.

Dans ce cadre précis, le détachement est prononcé par arrêté ministériel pris sur la base de l’article 14-1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Pour les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, l’avis du comité médical compétent est requis parmi les pièces à transmettre pour l’instruction de la demande de détachement.

Il est rappelé que les Recteurs d’académie doivent, dans la mesure du possible, proposer systématiquement aux intéressés d’intégrer leur corps de détachement lorsqu’ils ont été reconnus inaptes définitivement à l’exercice de leurs fonctions dans leur corps d’origine.

Gestion des carrières des personnels détachés

Hormis deux situations (voir plus haut), les personnels détachés sont gérés par la DGRH-B2-4 pour leur avancement d’échelon ou de grade ainsi que pour un changement de corps. Pour le reste, ces personnels sont soumis aux éléments de leur contrat ou de l’organisme d’accueil en terme de rémunération, temps de travail ...

Les personnels détachés restent soumis à l’évaluation des rendez-vous de carrière. Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques aux personnels détachés, consultez notre rubrique.

Pension civile de retraite

Les fonctionnaires placés en position de détachement conservent dans leur corps d’origine leurs droits à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.

Les renseignements détaillés sur les taux, assiette et modalités de versement des cotisations et contributions au régime des pensions civiles et militaires de retraite sont disponibles sur le site retraitesdeletat.gouv.fr.

Fin du détachement

L’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil

Les fonctionnaires détachés au titre des 1° et 2° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié doivent obligatoirement faire l’objet, à l’issue d’une période de détachement de cinq années, d’une proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983. En cas d’intégration, ils feront l’objet d’une décision de radiation de leur corps d’origine.

Pour demander le retour dans le corps d’origine, compléter l’annexe 4 bis et l’envoyer à dpemvt@ac-toulouse.fr avant le 11 mars 2024 pour une réintégration au 1er septembre 2024.

La réintégration dans le corps et/ou l’administration d’origine

Les personnels dont le détachement arrive à son terme (ou en absence de renouvellement de détachement) reviennent dans l’académie d’origine. Toutefois, ils doivent participer au mouvement interacadémique s’ils souhaitent changer d’académie ou pour bénéficier de bonifications au mouvement intra.

Les enseignants du second degré, dans le cas où ils ne peuvent pas participer au mouvement pour des raisons de calendrier, doivent adresser au bureau DGRH B2-4 une demande de réintégration dans leur corps et académie d’origine trois mois au moins avant l’expiration de leur détachement.