Le rectorat de Toulouse a diffusé à tous les collègues de l’académie, sur leur boîte professionnelle, un message proposant la souscription au contrat collectif de Prévoyance, dernier volet de la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Ce message les instructions pour procéder à l’adhésion, selon une démarche obligatoire voulue par l’employeur et l’opérateur, dont le SNES-FSU dénonce depuis le début les modalités pratiques. Explications.
Un contrat de Prévoyance ? Mais pourquoi ?
Après l’affiliation au contrat collectif santé lié à la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), vient le temps de faire le choix de la prévoyance complémentaire, pour le 1er mai 2026.
Contrairement au contrat collectif santé pour lequel l’adhésion des agentes de l’Éducation nationale à la MGEN est obligatoire dans la plupart des cas, l’adhésion à un contrat prévoyance complémentaire est facultative et relève de choix individuels ; mais les risques à ne pas souscrire à un tel contrat sont immenses !
La prévoyance n’est pas, ne devrait pas, être un luxe !
La prévoyance couvre les risques en cas de maladie grave, d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité, de décès. Si la FSU a obtenu dans les négociations depuis 2019 une amélioration substantielle des garanties statutaires ouvrant droit à un maintien partiel de la rémunération en cas de congé longue ou grave maladie, d’invalidité ou d’indemnisation des ayants droit en cas de décès, la situation financière des agentes touchées par ces accidents de vie reste lourdement impactée. C’est là que la prévoyance complémentaire entre en jeu, pour améliorer le niveau de maintien de la rémunération.
Faire le choix, pour des raisons financières le plus souvent, de renoncer à un contrat prévoyance peut être lourd de conséquences à très court terme : si un accident domestique ou de la circulation advient, obligeant à un arrêt maladie ordinaire excédant trois mois, le salaire tombe à mi-traitement… Avec le contrat prévoyance collectif, la rémunération est par exemple maintenue à hauteur de 80 % de la rémunération globale pérenne.
Mais la difficulté est aussi là, ces contrats sont cher, et ils le sont d’autant plus que le Gouvernement de E. Philippe a imposé le découplage des garanties santé et prévoyance : le SNES-FSU revendique le recouplage très rapide de ces garanties complémentaires, comme c’est déjà le cas au ministère des Finances ; les coûts baisseront alors drastiquement.
Focus sur le contrat Prévoyance collectif opéré pour le Ministère par la MGEN
Avantages du contrat Prévoyance collectif
– Si votre demande d’adhésion est antérieure au 01/11/26 - dans les 6 premiers mois d’embauche pour les néo-recrutées), vous ne serez pas soumis à questionnaire médical (au-delà de ce délai, un tel questionnaire peut avoir pour effet de majorer le montant de la cotisation).
– La souscription au contrat collectif de prévoyance donne droit à participation forfaitaire de l’employeur (7 €).
– Le contrat propose un très bon niveau de couverture, surtout en faisant le choix de souscrire à l’option qui couvre les congés maladie ordinaire et les congés longue durée, causes les plus fréquentes d’appel aux garanties prévoyance.
Inconvénients du contrat Prévoyance collectif
– son coût actuel, qui est élevé malgré la participation employeur de 7 € : 1,58 % du traitement brut global (socle + option), en particulier pour les petits revenus et/ou les plus jeunes, qui peuvent alors avoir intérêt à consulter les offres individuelles mutualistes. Attention ! Dans ce cas, penser à l’évolution des cotisations de ces contrats avec l’âge, aux conditions d’exclusions éventuelles, ainsi qu’aux délais de carence pour une prise en charge, souvent de 12 mois.
Le contrat de Prévoyance référencé par le Ministère et opéré par la MGEN ... Mais comment ?
Attention : la procédure ?ci-dessous ne concerne que les collègues en activité !
Une adhésion ... qui passe obligatoirement par un appel téléphonique dans un premier temps !
Le numéro mis à disposition par la MGEN, (09 72 72 16 17) est le seul moyen proposé pour se faire délivrer un devis, qui devra ensuite être accepté par une procédure dématérialisée.
Au cours de l’entretien téléphonique, il vous sera demandé :
– votre numéro de Sécurité Sociale et vos coordonnées ;
– vos coordonnées bancaires (via un RIB, à préparer) ;
– une estimation de votre revenu brut mensuel (la meilleure estimation consiste à diviser par 12 le salaire imposable pour l’année 2025. Celui-ci figure sur l’attestation fiscale de l’an passé, ou le dernier bulletin de décembre 2025, tous deux accessibles via le site de l’ENSAP).
– de choisir la formule de prévoyance (Socle seul ou socle + option (pour une couverture totale et plus longue, recommandée)) à laquelle vous désirez souscrire : voir ici un comparatif et notre [simulateur-https://adherent.snes.edu/Public/PSC/index.php].
Adhérer via la procédure dématérialisée
Après l’appel téléphonique, vous recevrez sur un espace sécurisé MGEN une série de documents qu’il faut certifier avoir lu avant de téléverser les justificatifs demandés : recto-verso de la carte d’identité (sur un même document) ou du passeport ; vérification du RIB et signature du mandat SEPA généré automatiquement.
Un code vous est alors envoyé par SMS pour valider votre signature électronique.
Vous recevrez ensuite un mail de la MGEN certifiant avoir bien pris en compte l’adhésion au contrat MENJSESR - PSC PREVOYANCE qui prendra effet au 1er mai 2026.
Résilier l’actuel contrat de prévoyance
Enfin il ne faudra pas oublier de demander la résiliation de votre contrat individuel actuel de prévoyance à compter du 01/05/26.
Si vous étiez bénéficiaire d’un tel contrat en tant qu’adhérente MGEN, cette résiliation peut se faire dès la confirmation de l’enregistrement du nouveau contrat collectif en prévoyance, soit par courrier (cf modèle ci-dessous à compléter et renvoyer à la MGEN), soit depuis votre espace sécurisé, dans l’onglet « ancien contrat » puis « messages et démarches ».
Afin de maintenir leur droit aux indemnités journalières, les collègues doivent impérativement garder leur contrat individuel actuel. En effet l’adhésion au contrat collectif nécessite la résiliation du contrat actuel et entraîne la perte du droit à indemnisation pour le sinistre en cours. Pendant toute la durée du congé, la souscription au contrat collectif est donc à déconseiller. Une fois la reprise de travail effectuée, ils et elles pourront demander le contrat collectif. Dès lors, si la demande est réalisée dans un délai de 6 mois suivant le 1er mai (ou à la date d’échéance du contrat actuel dans la limite de 12 mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif), l’adhérent.e sera soumis à de la sélection médicale pouvant entraîner exclusion de certaines pathologies. Après 6 mois, la demande sera soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner sur-cotisation et/ou exclusion de certaines pathologies. Voir nos informations dans ce cas