La réforme de 2016 a instauré le principe d’une augmentation régulière de la rémunération pour les contractuels en fonction de leur ancienneté, sous réserve de ne pas subir d’interruption des contrats de plus de 4 mois consécutifs, et sous réserve des résultat de leur évaluation professionnelle obligatoire tous les 3 ans au moins.
Ce qu’en pense le SNES-FSU : Il s’agit globalement d’une avancée dans le sens des demandes que porte le SNES-FSU depuis plusieurs dizaines d’années. Cela n’épuise cependant pas les revendications que nous portons en la matière : rythme d’avancement plus rapide, date de prise d’effet des augmentations, ruptures de contrat qui interrompent les droits à avancement, etc.
Grille de rémunération applicable aux personnels contractuels :
L’entrée de rémunération s’effectue au niveau 2 de la grille de référence. Cette grille résulte d’une fusion de la grille applicable aux CDD et de celle applicable aux CDI par suppression de la 2e catégorie.
Règles d’évolution de la rémunération
La rémunération augmente en principe lors d’un changement de niveau, après 3 années d’expérience (sans période d’interruption des contrats de plus de 4 mois). L’administration peut s’appuyer sur les résultats de l’évaluation professionnelle réalisée au moins tous les trois ans pour justifier d’un refus d’augmentation.
Ce qu’en pense le SNES-FSU : Le SNES-FSU a dénoncé cette possibilité, qui peut ouvrir la porte à des abus, et permettre de maintenir plus de 3 ans des collègues à un niveau de rémunération, en contradiction avec le cadrage national des évolutions salariales négociées avec le Ministère. Dans l’immédiat, et compte tenu du manque patent de formation susceptible de permettre aux collègues recrutés sous contrat de remédier aux difficultés constatés au cours de l’évaluation professionnelle, le SNES-FSU Toulouse demande que le renouvellement du contrat au-delà de 3 ans permette le passage automatique au niveau de rémunération supérieur comme c’est déjà le cas dans d’autres académie (Lyon, etc.).
Lorsqu’elles sont entérinées par l’administration, les hausses de salaires correspondant à une progression dans la grille ne sont effectives qu’au 01/09 de l’année qui suit les 3 années d’expérience pour les agents recrutés en CDD. Pour les agents recrutés en CDD, le SNES-FSU a obtenu que les hausses de rémunérations soient applicables à la date anniversaire de l’entrée en CDI. Toutefois, pour ces derniers, cette opération n’est en pratique effectuée qu’au 01/09 suivant, avec rattrapage rétroactif des sommes dues.
Ce qu’en pense le SNES-FSU : Le SNES-FSU a demandé, et demande toujours, que la date anniversaire des 3 ans soit également la date de référence pour l’application de cette augmentation pour les agents en CDD.
Conditions de reprise d’ancienneté
Les conditions de reprise d’ancienneté sont conservées sur la base de l’expérience professionnelle (par tranche) et en fonction du niveau de diplôme pour les disciplines validées en CTA. L’indice accordé est alors acquis (document joint).
Pour les autres disciplines, sur la base de la communication d’un état de service, une reprise d’ancienneté est mise en place à compter de la rentrée 2022, prenant en compte les services listés ci- dessous :
– les services d’enseignant effectués dans les premier et second degrés de l’enseignement public quelles que soient les académies d’exercice ;
– les services d’enseignant effectués dans les premier et second degrés de l’enseignement privé sous contrat, quelles que soient les académie d’exercice ;
– les services d’enseignant effectués dans l’enseignement agricole public ou privé sous contrat, quelles que soient les académies d’exercice.
L’ancienneté reprise fait l’objet d’une reconstitution sur la base de la grille d’avancement propre à l’académie.
Une expérience d’enseignement antérieure en lien avec la discipline permet la majoration suivante :
– à partir de 3 ans, reprise à l’indice 410 ( sans reliquat) ;
– à partir de 6 ans, reprise à l’indice 431 ( sans reliquat) ;
– à partir de 9 ans, reprise à l’indice 453 (sans reliquat).
Toute interruption de contrat de plus de 4 mois interrompt le décompte de l’ancienneté.
Calcul de la rémunération
Le principe de base du calcul de la rémunération mensuelle brute est la multiplication de l’indice brut par la valeur mensuelle du point et par la quotité horaire exprimées en 18-ièmes.
La valeur actuelle mensuelle brute du point d’indice de la Fonction publique est de 4,686025€.
Exemple : j’enseigne dans le cadre d’un contrat rémunéré à l’indice majoré 321, pour une quotité de 14h hebdomadaires. Mon salaire mensuel est égal à 321 * 4,686025 * 14/18 = 1169,94 € bruts.
Le net s’obtient en retranchant environ 20% à ce montant.
Majoration indiciaire particulière
Pour les enseignants du 2d degré, lorsque l’éloignement géographique entre le domicile et l’établissement est supérieur à 90 km, une majoration exceptionnelle de deux niveaux indiciaires est appliquée pour la durée du contrat sur la base d’une référence au trajet le plus court évalué à partir de l’application Mappy. En cas de service partagé, l’établissement de référence est celui dans lequel l’enseignant effectue la quotité horaire la plus importante.
Heures supplémentaires
Les personnels contractuels peuvent compléter leur rémunération par des Heures supplémentaires :
– les heures supplémentaires effectives (HSE) : ponctuelles, elles correspondent à des activités ponctuelles en présence des élèves (soutien, sortie scolaire, projets, etc.).
– les heures supplémentaires à l’année (HSA) : elles sont réservées aux personnels affectés à l’année sur un service, ou qui remplacent un collègue dont le service en comportait. Elles ne doivent servir qu’à la rémunération au-delà de l’obligation réglementaire de service (18h hebdomadaires pour les enseignants, hors EPS (20h) et documentalistes (36h)). En cas de service incomplet, il faut demander la modification du contrat pour que celui-ci corresponde à la quotité horaire réellement effectuée.
Attention au décompte des heures effectuées pour les enseignants : il existe des heures pondérées, en établissement REP et REP+ (1h faite compte 1,1h), dans le cycle terminal des lycées (1h faite compte 1,1h) ou en BTS (1h faite compte 1,25h). De même, les contractuels enseignants à temps plein (18h) et sur deux communes ou 3 établissements bénéficient d’une heure supplémentaire.
Indemnités
Les personnels contractuels perçoivent, comme les titulaires, des indemnités, au prorata de la quotité de service effectuée :
– ISOE (Indemnité de suivi et d’orientation des élèves) : part fixe versée à tous les enseignants, et part modulable versée en cas d’exercice de la mission de professeur principal.
– Indemnité de documentation (pour les recrutements en tant que professeur-documentaliste) ;
– Indemnité d’éducation (pour les recrutements en tant que CPE) ;
– Indemnité d’orientation (pour les recrutements en tant que PsyEN).
Ces indemnités sont exclusives l’une de l’autre.
Ils peuvent bénéficier des indemnité REP et REP+, lorsqu’ils sont affectés dans un établissement relevant de l’un de ces dispositifs.
Supplément familial de traitement, allocations familiales, chèque transports
Les agents contractuels peuvent prétendre au versement du supplément familial de traitement, des allocations familiales et de la prise en charge partielle d’un abonnement annuel de transport en commun (chèque transports) dans les mêmes conditions que les titulaires (remboursement à hauteur de 50% d’un abonnement annuel de transports en commun (SNCF, Tisséo, Vélo Toulouse, etc.), avec un plafond de 80,31€ mensuels. Il faut en faire la demander sur une formulaire disponible au secrétariat de l’établissement d’exercice).
Participation aux examens
La participation aux examens (surveillance ou correction) peut faire partie des missions attendues pour des personnels sous contrat, sous réserve que le contrat couvre bien toute la période de réalisation des tâches demandées. La correction de copie et les interrogations orales doivent être rémunérées dans les mêmes conditions que pour les titulaires.