24 février 2020

Carrières - Mutations - Catégories

Contester son affectation INTER : le SNES-FSU est à vos côtés !

Contester son affectation INTER : le SNES-FSU est à vos côtés !
Collègues syndiqué-es : renseignez le résultat qui vous a été communiqué le 4 mars par le ministère dans votre « espace adhérent » individuel (cliquez sur le pavé mutations).

Le barème du dernier entrant dans chaque académie est disponible sur notre site national !

Le 4 mars vous avez reçu par SMS votre affectation ou la nouvelle que cette année encore vous n’obtenez pas l’académie que vous souhaitez rejoindre !

Le SNES-FSU dénonce la "violence" de l’information qui vous sera communiquée laconiquement par SMS ! Certes des informations complémentaires devraient vous être fournies sur SIAM mais comme vos élu-es n’auront pas pu vérifier l’ensemble des dossiers des demandeurs suite à la promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique le 6 août dernier, impossible de savoir pourquoi vous êtes par exemple le premier à ne pas avoir pu obtenir l’académie que vous visiez. Des erreurs de barèmes ont pu bénéficier à d’autres et empêcher votre mutation !

Cette opacité, le SNES-FSU n’a eu de cesse de la dénoncer mais n’est-ce pas justement l’objectif : pouvoir cacher les erreurs, les passe-droits et favoriser la mutation de l’un ou de l’autre ?

Il vous reste un droit : celui de contester votre affectation ! Dans cette démarche vous pouvez (et devez) vous faire accompagner et le SNES-FSU sera à vos côtés !

Notre secteur EMPLOI national vous accompagnera dans cette démarche. Consulter la page prévue à cet effet sur notre site national aussi !

Si vous êtes satisfait par votre affectation, pour obtenir les meilleurs conseils, adressez-vous dès maintenant à la section académique du SNES-FSU de l’académie dans laquelle vous participerez à la phase intra. Le SNES-FSU est le seul syndicat à connaître parfaitement les principes du mouvement ; de plus, ses élus et militants peuvent vous donner un éclairage plus fin sur les postes offerts au mouvement : tous exercent dans un établissement de l’académie. Le SNES-FSU est donc le seul à même de vous conseiller efficacement.

Si vous êtes syndiqué·e au SNES-FSU, en nous retournant le mail spécial mutations que vous avez dû recevoir le mercredi 4 mars* après l’avoir renseigné, vous aurez accès au site de la section académique de votre affectation à venir.

Contact :
par mail à emploi@snes.edu ou par téléphone au 01 40 63 29 00 / 01 40 63 29 64

* à condition que l’adresse mail que vous avez communiquée au SNES soit valide

Se syndiquer

Recours devant l’administration ou recours devant le juge

Il convient de distinguer les deux types de recours que sont le recours devant l’administration, tel que prévu par les lignes directrices de gestion, et le recours devant le tribunal administratif. Il faut toutefois tenir compte du fait que la contestation devant l’administration a des conséquences sur le dépôt d’un recours devant le TA en terme de calendrier.

Que disent les lignes directrices de gestion ministérielles ?

« Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e). »

Il est précisé ensuite : « Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister. »

Si l’on s’en tient aux termes des LDG, seuls peuvent déposer un recours administratif les participants qui n’ont pas obtenu de mutation et ceux affectés en extension. C’est faux ! toute décision peut être contestée s’il y a des moyens sérieux. Nous assisterons les demandeurs dans leurs démarches.

Cependant, le recours devant l’administration ne pourra pas forcément être suivi d’un recours devant le TA. Devant le TA, un recours peut être jugé « abusif » et, dans ce cas, le requérant peut être passible d’une amende dissuasive jusqu’à 10 000 euros.

Avant toute démarche, contactez notre secteur EMPLOI national qui vous accompagnera à emploi@snes.edu. Il est important que vous soyez conseillé en fonction de votre situation.

Quelles démarches peuvent être entreprises et dans quels délais ?

Attention ! Dès lors que la démarche de recours est engagée les délais courent ! Les maître-mot seront donc conseils et patience ! Ne commencez aucune démarche sans avoir pris attache du SNES-FSU en amont ! Prendre le temps, ce n’est pas en perdre !

  • 1er cas de figure, vous avez notification d’une décision d’affectation le 4/03/2020 :

Vous avez 2 mois pour la contester. Le courrier de contestation en AR doit arriver à l’administration le 03/05/2020 au plus tard. L’administration a deux mois pour répondre après la réception de ce courrier de contestation.

Deux possibilités :
1) L’administration répond à la contestation par un rejet explicite écrit. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d’instance.
2) L’administration ne répond pas : c’est un refus implicite. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d’instance.

Attention si vous recevez un refus explicite après que le refus implicite a été déféré devant le TA, contactez notre secteur EMPLOI national à emploi@snes.edu immédiatement !!

  • 2e cas de figure, vous ne recevez pas de notification de décision le 04 mars, il vous faut la faire "naitre" ! Il faut faire une demande à l’administration par courrier en AR. C’est impératif en raison du dernier alinéa de la disposition de l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Il faut une demande précise pour faire naître la décision individuelle par courrier AR. Par exemple, demander si vous avez obtenu une mutation sur l’académie formulée en vœu 1. En effet, l’administration n’a jusqu’à aujourd’hui jamais envoyé de décision de « non satisfaction » au mouvement aux participants. Seule la mutation fait l’objet d’une décision communiquée par l’administration.

Si vous faites naître une décision le 10/03/2020 par exemple :
1) L’administration répond à la demande par un rejet explicite écrit. À partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d’instance.
2) L’administration ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de votre demande (le 9/05/2020 dans notre exemple) : c’est un refus implicite. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d’instance (au plus tard le 8/07/2020).

Si, après que le refus implicite a été déféré devant le TA, vous recevez un refus explicite vous devez immédiatement contacter notre secteur EMPLOI national à emploi@snes.edu !!

Qu’est ce qui peut faire l’objet d’un recours ?

Ce qui peut faire l’objet d’un recours, c’est une décision. Le barème pourrait être considéré comme une mesure préparatoire et non comme une décision. Mais dès lors que la décision serait négative suite à un barème erroné (bonifications manquantes, RC refusé...), un recours pourrait être déposé contre l’ensemble du processus.

Le recours devant l’administration se fait sur le résultat du mouvement. Ce type de recours est prévu par les lignes directrices de gestion ministérielles ainsi que l’accompagnement du requérant par un représentant syndical : "Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e). Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister."

L’administration limite les situations ouvrant droit au dépôt d’un recours aux participants titulaires n’ayant pas obtenu de mutation et aux stagiaires affectés en extension. Néanmoins, si vous n’avez pas obtenu votre vœu 1 vous êtes en droit de déposer un recours auprès du ministère afin d’obtenir des explications.

L’envoi du résultat est prévu le 4 mars.

Attention car la date du dépôt du recours devant l’administration fera courir des délais pour une saisine éventuelle du tribunal administratif (voir plus haut).

La demande d’Affectation à Titre Provisoire

Le Ministère n’a pas apporté d’éclaircissement sur ce sujet. En effet les années précédentes les collègues formulaient à l’issu de leur résultat une demande d’affectation provisoire pour demander la révision de celui-ci. Le Ministère, au vu de la situation, décidait au compte gouttes, de quelques Affectations à Titre Provisoires (ATP) ou de quelques Affectations à Titre Définitif (ATD).

Cette année, le recours ayant été explicitement proposé par le texte de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et Les Lignes Directrices de Gestion qui ont suivies, cette nouvelle forme de demande de révision de l’affectation a été privilégiée. Nous pouvons imaginer qu’elle remplace l’ATD.

Cependant quelques situations relèvent davantage de l’ATP : un conjoint muté tardivement sur un emploi fonctionnel, un accident de la vie qui touche l’agent, son conjoint ou ses enfants, un agent victime de violence... Le collègue doit pouvoir alors continuer à demander à son administration une étude de sa situation très particulière et une affectation provisoire.

Qu’est ce qu’une ATP ?

Une ATP ne vaut que pour une année scolaire, conduit à la perte de l’académie d’origine et d’affectation et, donc, oblige à participer à l’Inter de l’année suivante avec application de la règle de l’extension.

À qui devez-vous adresser la demande d’ATP ?

  • au MEN : Bureau des affectations et mutations du 2nd degré, DGRH B2–2, 72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13 ;
  • au recteur de l’académie de départ ;
  • au recteur de l’académie (ou des académies) visée(s) ;
  • Veillez à ce qu’une copie soit adressée au SNES national : Secteur emploi, 46 avenue d’Ivry, 75647 Paris cedex 13 (emploi@snes.edu).

Pour Toulouse il faut écrire à M. Le Recteur mais envoyer votre demande à dpe@ac-toulouse.fr et M. Ducasse, référent mouvement : bertrand.ducasse@ac-toulouse.fr
Il faut bien spécifier dans l’objet du mail : demande d’ATP, vos NOM et Prénom et discipline

Constitution du dossier

Vous devez rédiger un courrier adressé au ministre présentant les raisons de la demande. Ce courrier sera accompagné de toutes les pièces justificatives susceptibles de l’appuyer : documents médicaux, RQTH, documents des tribunaux...

En cas d’ATP accordée...

a) Même si l’ATP est accordée avant la phase intra, vous ne pouvez pas y participer (vous n’êtes pas devenu titulaire de l’académie). Vous serez affecté provisoirement en tant que TZR.

b) Vous devrez obligatoirement participer au mouvement inter-académique de l’année en cours (pour affectation l’année suivante).
- Dans ce cadre, l’ancienneté de poste prise en compte pour le barème sera celle acquise avant l’ATP à laquelle s’ajoute l’année d’ATP.
- Idem pour le calcul des années de séparation.
Attention : l’extension sera appliquée si aucun vœu académique n’est satisfait.

l’ATP est une procédure exceptionnelle...

La demande d’ATP a peu de chances de connaître une issue favorable ! Il convient donc d’explorer d’autres pistes :
- disponibilité de droit pour suivre conjoint(e) ;
- disponibilité sur autorisation....
- détachement de catégorie A (PE, CPE, Co-psy)
- détachement dans le privé ou dans le Sup
- mi-temps annualisé...