21 janvier 2020

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CAPA certifiés du 17 janvier 2020 de contestation de l’appréciation finale du rendez-vous de carrière des certifiés.

CAPA certifiés du 17 janvier 2020 de contestation de l'appréciation (...)

Suite aux rendez-vous de carrière ayant eu lieu durant l’année scolaire 2018-2019, 81 collègues ont formulé un recours gracieux, 4 ont été revus par l’administration, 28 n’ont pas poursuivi en CAPA, 49 ont saisi la CAPA.

49 collègues ont donc saisi la CAPA pour demander à faire rectifier leur appréciation finale : 2 pour le premier RDV, 2 pour le deuxième RDV et 45 pour le dernier rendez-vous de carrière.

A l’issue de la CAPA 12 collègues seulement ont vu leur appréciation finale remontée : 1 au 2e RDV et 11 au dernier.

Il n’est pas étonnant que les recours concernent dans leur grande majorité le dernier rendez-vous de carrière car :
-  l’appréciation finale obtenue va être conservée jusqu’au passage à la hors classe. Meilleure est l’appréciation et plus vite le collègue passera à la Hors Classe
-  au dernier rendez-vous de carrière l’administration a contingenté, cette année encore, les appréciations Excellent à 10% environ alors que 2 ans plus tôt au deuxième RDV les mêmes collègues avaient 30% d’Excellent. Cette baisse des appréciations Excellent génère naturellement incompréhension et frustration pour les collègues.

Cette incohérence dans les appréciations va probablement être corrigée dans les années à venir puisque la circulaire Hors Classe 2020 préconise 30% d’avis Excellent. Le SNES-FSU a donc demandé à ce que la CAPA vote afin que l’appréciation des collègues déjà dans le tableau d’avancement à la Hors Classe et ayant été évalués sur ces quota de 10% les années précédentes soit revue par souci d’équité. Le Secrétaire Général a refus que les représentants de l’administration votent sur ce sujet donc seuls les représentants des personnels se sont exprimés. Ils ont voté à l’unanimité pour ce voeu.

Le SNES-FSU a également dénoncé plusieurs dysfonctionnements.

Nous avons tout d’abord déploré que cette nouvelle année soit celle de la mise à bas d’un paritarisme qui était le gage de la transparence nécessaire au bon fonctionnement des services publics. Cette année 2020 inaugure ainsi le renoncement à un des fondements de notre Fonction Publique qui s’est construite sur les principes d’équité de traitement et de refus de l’opacité : des principes nobles, des principes qui ont fait preuve de leur efficacité, des principes dont l’abandon est notamment vu par les agents comme la volonté de mettre en place des logiques managériales qu’ils dénoncent sans ambigüité.

Le SNES-FSU en a profité pour exprimer son ambition pour nos élèves, pour le service public d’éducation et pour les carrières enseignantes qui demandent une véritable revalorisation. Son urgence vient d’être clairement remise en avant à l’occasion de la publication des dernières informations qui confirment une crise historique de recrutement. Cette revalorisation passe certes par l’amélioration des conditions de travail, mais évidemment aussi par une revalorisation salariale que réclament depuis bien trop longtemps les enseignants.

L’évidence est là, et elle n’est pas nouvelle… ! Les enseignants ne sont pas rémunérés à la hauteur de l’ambition que l’on devrait accorder à l’enjeu éducatif, et les comparaisons salariales internationales l’ont confirmé. Et ils cumulent, comme l’ensemble des fonctionnaires, des pertes de pouvoir d’achat importantes du fait du gel du point d’indice depuis 2010, auxquelles se sont ajoutés les reports des mesures PPCR par l’actuel gouvernement, faisant ainsi fi des engagements de l’Etat.

Face aux revendications légitimes de la profession, le ministre avait annoncé un observatoire des rémunérations, dont on voit mal, compte-tenu de l’évidence du problème, l’intérêt - si ce n’est celui de se livrer à une opération de communication. Et il aura fallu le projet de réforme des retraites pour que tout à coup, ce ministre fasse état d’un problème ! La profession ne supporte plus aujourd’hui cette hypocrisie, et accueille dans ce contexte les annonces autour d’une hypothétique revalorisation salariale basée sur d’hypothétiques sommes qui ne sont pas budgétées ni programmée avec une méfiance plus que légitime.

Ce préambule n’est pas sans rapport avec l’objet de cette CAPA car, pour les collègues, l’avancement est à la fois la marque d’une reconnaissance de leur travail et de leur investissement et un enjeu salarial, et c’est ce qui explique leur démarche de recours.

Comme déjà souligné l’année dernière, la très grande majorité des collègues s’investit pour la réussite de leurs élèves avec, pourtant, des conditions de travail qui ne cessent de se dégrader d’année en année. Les démarches de nos collègues pour contester l’avis global sont profondément ancrées dans la volonté de considération et de prise en compte du travail réel. Nous avons redit que cette nouvelle évaluation ne doit pas être ressentie comme injuste par les collègues et devenir une source de rancœur et de démobilisation. Ce serait un échec de plus à l’heure où la colère est grande.

Or la plupart expriment dans leur saisine écrite une incompréhension des éléments retenus par les notateurs primaires, ainsi qu’un décalage entre l’appréciation finale et les items.

Pour le SNES-FSU, l’avis final du Recteur doit être en adéquation avec les avis des évaluateurs primaires.

Nous avons donc demandé donc que cette CAPA puisse corriger les incohérences constatées entre les positionnements sur les items de la grille et l’avis final des dossiers étudiés, en se fondant sur des éléments objectifs.

L’année dernière déjà nous dénonçions les quotas que l’administration s’était fixés sur les appréciations recteur “TS” ou “Excellent” alors même qu’aucun texte ne l’y obligeait. Nous avions dénoncé cette situation, qui n’avait rien d’obligatoire, et demandé sur cette question un vote que l’on nous avait refusé, dans un déni de démocratie paritaire jamais vu dans cette académie, et que nous ne pouvons manquer de rappeler aujourd’hui. Car aujourd’hui, ce que le ministère dit et préconise à travers la dernière note de service HC 2020, c’est tout simplement ce que nous demandions l’année dernière.

Par ailleurs, comment admettre que parmi les 30 % d’ "Excellent” pour le deuxième rendez-vous de carrière, seuls un tiers restera Excellent à l’occasion du troisième rendez-vous de carrière en vue du passage à la Hors-Classe... soit 10 % de l’ensemble ? La modification apportée à la note de service sur ce point vient confirmer que la situation était absurde, ce que nous disions l’année dernière, malheureusement sans être entendus.

Le Rectorat de Toulouse a appliqué des quotas cette année encore.

Pour le SNES-FSU, l’évaluation de la valeur professionnelle d’un agent n’a pas à être influencée par des quotas qui peuvent vite devenir une source d’injustice dans le résultat final du processus du rendez-vous de carrière. Aucun quota ne doit exister et limiter les avis des évaluateurs tout au long du processus d’évaluation. Les contingents de promotions dans la carrière ne doivent donc pas piloter l’évaluation des enseignants !

Le SNES-FSU revendique la déconnexion totale entre l’avancement et l’évaluation des enseignants et une carrière accélérée pour tous sur les trois grades.

Le SNES-FSU s’opposera à tout développement de l’individualisation des carrières au nom d’un pseudo-mérite, mécanisme dont on voit d’ores et déjà les dérives managériales et les limites dictées par le budget, au mépris de la valeur professionnelle réelle des agents. C’est encore plus insupportable pour les collègues quand le Ministre prend pour prétexte la réforme des retraites pour ouvrir un chantier sur le statut enseignant, les missions et la gestion des carrières, faisant semblant de confondre revalorisation et augmentation du salaire qui serait liée à une augmentation du temps de travail.

Le SNES-FSU a aussi revendiqué que par équité, tous les collègues, qui ont eu précédemment un avis pérenne positionné, puissent le contester s’ils le souhaitent.

Nous avons rappelé que le rendez-vous de carrière se déroule d’une manière qui est clairement cadrée :

- Ainsi il ne saurait être question de demander aux collègues un quelconque document de présentation de séquence pédagogique qui plus est pendant la séance devant les élèves.

- De même cette évaluation doit prendre en compte l’ensemble de la carrière, et non se baser sur une seule séance. Cela est d’autant plus indispensable que l’avis demeurera pérenne parfois pendant de très nombreuses années, et a une incidence certaine sur le rythme de passage à la hors-classe.

Enfin les conditions de travail des TZR ou des collègues en service partagé qui sont parfois amenés à effectuer des trajets longs et fatigants surtout en zone rurale ne sont pas faciles. Dès lors dire à un enseignant qui évoque ces problèmes lors de l’entretien « peu importe la distance ou la situation quand on aime vraiment son travail » est inacceptable, car culpabilisant, destructeur et au final contre-productif vis à vis de l’agent, que l’on invite pourtant à évoquer ses postes, affectations, et “souhaits d’évolution professionnelle”.

Le SNES-FSU dénonce solennellement le refus qui nous a été opposé de mettre à la disposition des élus de cette CAPA l’ensemble des dossiers de tous les collègues qui ont eu un rendez-vous de carrière. Vous justifiez auprès des collègues le refus de donner une suite favorable à leur recours gracieux, notamment, « par un exercice comparé de la valeur professionnelle des agents en rendez-vous de carrière ». Comment pouvons-nous dès lors jouer notre rôle d’élus si une partie des éléments qui vous ont conduit à opposer un refus au recours gracieux des collègues n’est pas mis à notre disposition ?

D’autres questions demeurent puisque quotas il y a eu cette année encore :
- comment les corps d’inspection ont-ils déterminé, lorsque il y a égalité dans le nombre d’items excellents et très satisfaisant, qui aurait au final un avis recteur Excellent et qui un avis Très satisfaisant ?
- Pire encore, comment a-t-on déterminé lorsque tous les Items étaient au moins “Très satisfaisant”, qui aurait un avis final seulement satisfaisant ? Sur quels critères ? Décidés comment et par qui ? avec quelle harmonisation entre les IPR d’une même discipline ? Et entre les disciplines ?

Nous dénonçons des décisions arbitraires ou uniquement dictées par des logiques comptables.