16 mars 2019

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Aides pour le logement, le déménagement, les déplacements

1 / LOGEMENT

1-1 / AIDES AU LOGEMENT DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

Les néo-recrutés peuvent souvent prétendre aux aides au logement de la CAF, car les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de l’année antérieure. Les renseignements sont en ligne sur le SITE INTERNET DE LA CAF : https://www.caf.fr. On peut y simuler le calcul de l’aide.

1-2 / LOGEMENTS SOCIAUX : PLAFONDS DE RESSOURCES POUR ATTRIBUTION

Très en-deçà des besoins, l’offre de logements locatifs s’effectue selon deux procédures :
• la réservation réglementaire, qui donne la possibilité au préfet de chaque département de réserver au profit des agents de l’Etat 5 % des logements neufs mis en location par les organismes de logement social ;
• la réservation conventionnelle par laquelle les administration de l’Etat passent des conventions avec des organismes de logement social et les sociétés de construction pour réserver des logements aux fonctionnaires avec contribution de l’Etat.

Ces dispositions s’inscrivent dans la réglementation générale des logements sociaux concernant les ressources familiales et les plafonds de ressources (H.L.M., P.L.A., P.L.I. etc.). Les disponibilités du parc de logements réservés sont réduites : les possibilités d’accès des personnels du second degré sont limitées.

S’ADRESSER au service d’action sociale du rectorat (ou de l’inspection académique).

2 / DEMENAGEMENT ET REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE

Un fonctionnaire stagiaire qui obtient son affectation de stage ne peut prétendre aux frais de changement de résidence.
Pour la métropole (Décret n°90-437 du 28 mai 1990), y ont droit les stagiaires qui deviennent titulaires et qui étaient avant leur entrée en stage, précédemment titulaires, ou élèves ENS ou contractuels ou MA ou MI-SE ou AED et s’ils justifient d’au moins 5 années de service antérieur non interrompues.
C’est le rectorat d’accueil qui fait figurer sur l’arrêté d’affectation la mention à ce droit. L’agent doit alors faire la demande d’ouverture de dossier d’indemnité de frais de changement de résidence. Attention au délai de forclusion de douze mois à compter de la date de titularisation.
La première affectation en qualité de titulaire, entraînant un changement de résidence de la métropole vers un DOM ou l’inverse ou d’un DOM vers un autre DOM, n’ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que s’il répond aux conditions arrêtées à l’article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989, c’est à dire au moins 4 années de service antérieur.

La réglementation diffère selon qu’il s’agit d’un changement de résidence interne au territoire métropolitain ou d’un changement en provenance ou à destination d’un DOM. 

POINTS COMMUNS
• Le changement de résidence administrative ne peut être indemnisé que s’il y a déménagement de la résidence privée et à condition que ce dernier ait eu lieu au plus tôt 9 mois avant le changement d’affectation. Sauf cas particuliers, il faut justifier d’une durée minimum de services dans le poste que l’on quitte (ou depuis la précédente indemnisation s’il y a eu changements successifs).
• Pour pouvoir être pris en charge, conjoint (ou partenaire PACS ou concubin) et enfants doivent accompagner l’agent muté ou le rejoindre dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation dans sa nouvelle résidence administrative.
• L’indemnité se décompose en deux parties : une partie forfaitaire (versée quel que soit le montant réel des dépenses engagées) pour les frais de déménagement du mobilier, une partie variable pour les frais de transport des personnes. La partie forfaitaire est majorée de 20% en cas de suppression de poste.
• L’indemnité globale (partie forfaitaire + transport des personnes) est en revanche réduite de 20% en cas de mutation sur demande (ou dans les vœux formulés en cas de réaffectation après suppression de poste).

2-1 / CHANGEMENT DE RESIDENCE INTERNE AU TERRITOIRE METROPOLITAIN

[Textes : décret n°90-437 du 28/05/ 1990, modifié par les décrets n°2000-928 du 22/09/2000 et n°2006-4 75 du 24/04/2006, RLR 214-0 a]

CONDITIONS : justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la 1re mutation dans le corps). Possibilité d’indemnisation en cas de 1re affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs (ex non-titulaires). Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire PACS ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction Publique. Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).

MODALITES DE PRISE EN CHARGE : l’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.

2-2 / CHANGEMENT DE RESIDENCE EN PROVENANCE OU A DESTINATION D’UN DOM

[Textes : décret n°89-271 du 12/04/1989, modifié par les décrets n°2003-1182 du 9/12/2003 et n°2006-78 1 du 3/07/2006, RLR 214-4]

CONDITIONS : justifier d’au moins 4 ans de services depuis la précédente indemnisation (mais aucune réduction de durée en cas de rapprochement de conjoints ni en cas de 1re mutation dans le corps). Possibilité d’indemnisation en cas de 1re affectation si l’on peut justifier de 4 années de services antérieurs (ex non-titulaires). Aucune possibilité de prise en charge – même différée – en cas d’affectation à titre provisoire. Aucune indemnisation pour le trajet France métropolitaine/DOM si réintégration après détachement à l’étranger.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE : le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité.

3 / AIDES FINANCIÈRES DÉPLACEMENT

3-1/Frais de déplacement ( frais de transport, frais de mission)

Décret 2006-781 du 03 juillet 2006 - Arrêté du 20 décembre 2013 - C n° 2015-228 du 13/01/2016

Ces textes précisent les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et des frais exposés à l’occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du MEN et du MESR. Cela concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu’à l’étranger.

Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire :

- des frais de repas (être en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h pour le repas de midi et entre 18h et 21h pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement)
Et
- des frais d’hébergement (être en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0h et 5h)
et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers (taxi, péages).

S’ajoutent, dans le cadre de stages de formation initiale, des indemnités de stage attribuées selon la situation administrative des stagiaires.

Attention : constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. (Une commune non reliée à ses communes limitrophes par des moyens de transport publics de voyageurs (en milieu rural par exemple), constitue en conséquence une commune).

Selon les académies, les modalités de déclaration des Frais de déplacement se font sur un état récapitulatif écrit ou sur internet par l’application Chorus DT.

3-2/Frais de déplacement domicile travail

Décret 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010, Circulaire DGAFP du 22 mars 2011, Décret 2015-1228 du 02/10/2015

Les fonctionnaires et agents non titulaires publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus court, bénéficient, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.

Les titres de transports concernent des d’abonnement annuels, mensuels et hebdomadaires.
La prise en charge s’applique sur tout le territoire et est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 86,16€/mois.

Le versement sur présentation du ou des justificatifs nominatifs est mensuel et couvre les périodes d’utilisation.

Pas de prise en charge pendant les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si une partie du mois a été travaillée.

Tout agent travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficie de cette prise en charge. Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Aucune prise en charge si utilisation ponctuelle des transports en commun, utilisation du véhicule personnel ou si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail.

Aides sociales

L’académie de Toulouse édite chaque année deux plaquettes d’information :
Toulouse, Livret Action Sociale ou Toulouse, Plaquette Action Sociale sur le site du Rectorat