Dans le cadre de la réforme des retraites que le SNES combat, le gouvernement a choisi de mettre fin au droit des fonctionnaires mères de 3 enfants de liquider leur pension après 15 ans de service sans condition d’âge.
Dans son projet de loi il prévoit de supprimer ainsi la dernière possibilité de retraite anticipée, en dehors de l’invalidité.
Le droit de liquider sa pension après 15 années de service est maintenu
pour le fonctionnaire parent d’un enfant handicapé à condition qu’il ait
interrompu son activité professionnelle pour « cet enfant ».
Le droit est supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli
les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues par le décret R 37 du code des pensions) avant le
1er janvier 2012.
Le droit est maintenu pour les fonctionnaires qui remplissent ces
conditions avant le 1er janvier 2012.
Cependant, toute demande déposée à compter du 1er janvier 2011 donnera lieu à un calcul de la pension selon les modalités en vigueur l’année où l’intéressée atteint l’âge du droit à la retraite applicable aux autres fonctionnaires, année qui dépend de celle de sa naissance
Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les modalités actuellement
en vigueur (2 % par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée avant le 31 décembre 2010. Après cette date, le droit actuel en matière de calcul de la pension serait perdu.
Le gouvernement avait initialement laissé moins de trois semaines aux femmes concernées pour faire un choix irréversible et lourd de conséquences, en imposant de fait un dépôt de dossier avant le 13 juillet 2010 : partir en retraite dans les prochains mois, et renoncer au salaire, à une promotion, tout simplement à l’exercice de leur métier, ou subir une perte sèche de leur pension qui peut atteindre 30 %. La bascule d’une règle à l’autre devait se faire à la date du Conseil des
ministres (13/07/10) ; la règle prennait effet avant même d’avoir été débattue par le Parlement ! Travaillant sur la base de la réglementation en vigueur, les administrations n’avaient même pas été préparées à accueillir les demandes !
Cette méthode choquante a été validée par le Conseil constitutionnel en 2003. Depuis, la voie est ouverte.
Cette méthode, particulièrement honteuse et inacceptable, a été dononcée par le SNES ici même. Depuis la situation a légèrement évolué.
Bien qu’opposé au projet de loi, le SNES a immédiatement rendu
public tous ces élements afin qu’aucune collègue ne soit piégée et toutes celles qui sont syndiquées ont reçu une lettre flash les alertant sur ces dispositions.
Au delà même du combat que nous menons tous ensemble pour obtenir le retrait du projet de réforme sur les retraites, nombre d’entre vous sont donc contraintes de regarder leur situation individuelle avec attention.
N’hésitez pas à prendre contact avec la section académique ou avec la section nationale du SNES.
Info urgente
La section académique du SNES Midi-Pyrénées organise au siège du SNES, 2, avenue Jean Rieux à Toulouse
une Réunion d’information-conseil mercredi 30 juin 2010 à partir de 15h
et deux après-midi de permanence « Retraites »
Jeudi 1er juillet et vendredi 2 juillet de 14h30 à 17h30
Prendre rendez-vous au 0561343851